Copie du règlement de copropriété refusée

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Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble ancien depuis 5 ans; il y a maintenant 6 mois le local commercial (une ancienne patisserie qui avait fermé il y a plus de 5 ans) a été transformé en un restaurant. Notre propriétaire (nous sommes juste au dessus) nous avait indiqué - il lui semblait - que ce serait un traiteur qui fermerait à 20 h.
A notre retour de vacances, nous avons constaté des nuisances sonores dues à des travaux d'isolation mal faits (bruits de fontaine - de l'au qui coule dans le mur(les hottes ?) dans 1ère chambre + odeurs de cuisine, bruits de moteur (ventilation ?) dans la seconde donnant sur la rue et sur le restaurant). A cela s'ajoute un problème d'insonorisation (chaque fois qu'une chaise ou table est tirée, cela résonne dans l'appartement - comme les bruits de voix forte, la musique à fond ...) Vous ajoutez à çà qu'ils sont ouverts 7 jours sur 7 (depuis le 1er décembre) et qu'ils n'ont pas d'horaires (ils peuvent fermer à 23 H comme à 2 h du matin). Très vite, nous avons alerté notre propriétaire, le restaurateur, cela s'est un peu calmé; ils nous ont expliqué qu'ils étaient en procès contre l'entrepeneur qui avait effectué les travaux. Nous leur avons demandé de faire attention par conséquent.

Très vite, tout a recommencé et après plusieurs appels, nous avons envoyé une lettre avec A/R (l'argument comme quoi -alors nous protestions car ils faisaient un fois de plus trop de bruit - il était 23H 50- "madame je travaille, vous me faites chier" n' a pas été jugée recevable en ce qui me concerne !). Nous avons envoyé copie au propriétaire; ce dernier considère qu'il ne peut rien faire car ce n'est pas lui qui loue le local (il se trouve que c'est son cousin copropriétaire du tiers de l'immeuble!). Nous avons alerté le syndic (c'est la soeur de notre propriétaire copropriétaire elle aussi du tiers de l'immeuble) qui nous a dit de voir avec le commissarait qui nous a renvoyé au syndic. De guerre lasse, nous sommes allés consulter une association de locataires puis un avocat; tous nous ont demandé dans un premier temps copie du règlement de copropriété. Nous ne l'avons pas eu quand nous avons signé le bail.

Nous l'avons demandé au propriétaire qui a dit voir avec le syndic; cette dernière a rendu son verdict "elle ne jugeait pas nécessaire que nous ayons copie"; nous nous sommes renseignés, c'est la loi et nous avons insisté. Mon propriétaire très désagréable m'a dit qu'il n'était pas question de nous donner copie - cela ne regardait pas les locataires, cela concernait les copropriétaires seulement.

L'avocate à qui j'avais demandé (excédée) de lui écrire et qu'il lui fournisse copie de ce fameux règlement s'est vue opposée un refus par le syndic (pas concernée, nous ne sommes pas ces locataires) et par notre propiétaire qui s'est contenté de lui envoyer copie du bail que nous avons en disant qu'il n'avait rien d'autre ! Mensonge puisqu'évidemment il a reconnu au téléphone quand je l'ai appelé qu'il y en avait un mais que cela ne nous concernait pas. Me mettant au défi (l'avocate ayant été assez "directe" dans sa demande) de trouver un juge qui l'obligerait lui ou le syndic à nous donner copie. Nos relations se sont tendues ...

Que puis je faire ? A qui dois je m'adresser ?

Merci.

8 réponses


Bonjour ,qund vous signé un bail en copropriété que ce soit vec un particulier ou une agence a la signature du bail on doit vous fournir un exemplaire du reglement de copro ceci est une des obligations

dans ce reglement le locataire doit y trouver tout les renseignements et les obligations du a cette copro

votre avocate a entierement raison

Merci mais que dois je faire maintenant; saisir le juge ? L'avocate me le conseille mais 1 h de consultation avec elle c'est 179 euros. A qui dois je m'adresser ? Q'y a t-il dans ce fichu règlement pour qu'il refuse de me le donner ?
Je ne suis pas préocédurière mais je travaille et comme tout un chacun j'ai droit à un minimum de tranquillité quand je rentre chez moi. Les bruits de la vie courante (et ils ont été nombreux pendant 5 ans) je les accepte et je n'ai jamais rien dit à notre propriétaire mais là c'est trop.
Bonjour,

Afin d'avoir une copie du règlement de copropriété, vous pouvez:
- vous adresser à un copropriétaire de l'immeuble qui doit en avoir une copie,
- demander à un copropriétaire les références de publicité foncière du règlement de copropriété (dans l'état hypothécaire joint à son titre de propriété vous devriez trouver tout cela) et en faite la demande au bureau des hypothèques dont vous dépendez (mentionné sur l'état hypothécaire) moyennant un chèque de 32€.

Bon courage.
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Oui effectivement le locataire peut avoir le réglement de copropriété mais n'a pas à avoir affaire au syndic directement, j'ai répondu un peu vite...
D'où difficulté d'obtenir cette pièce.

Merci à tous de répondre si vite; j'ai oublié de vous préciser que syndic et propriétaire vivent dans l'immeuble, donc aucune difficulté pour entrer en contact avec l'un et l'autre.
Concernant copie du règlement de copropriété, sur le bail que nous avons signé, il est indiqué que "le bailleur est tenu des obligations principales suivantes"
article7/ "communiquer au locataire, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes… " Donc nous devons bien avoir copie de ce document; tout le monde est d'accord mais pourquoi alors ne pas vouloir le fournir ?
Maintenant il faut aussi savoir que je suis loin d'être procédurière mais excédée, fatiguée (je travaille aussi comme mon compagnon) et si je supporte les bruits de la vie courante car ils font partie de la vie quotidienne (je n'ai jamais rien dit en 5 ans), j'ai entrepris cette action car je pensais que le propriétaire dans le cadre de la copropriété (ils sont 3 ) pourrait faire pression sur le restaurateur.
Sans compter que toujours selon le bail que nous avons signé, le bailleur doit "assurer au locataire la jouissance paisible du logement" ce qui n'est plus le cas (toujours dans la partie "le bailleur est tenu des obligations principales suivantes" et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
J'avoue jusque-là ne pas très bien avoir vraiment lu le bail; aujourd'hui tout ce qu'jénonce est dans le bail.
Alors que faire ?
Saisir le juge ? comme le conseille l'avocate ? Où cela va-t-il nous mener ?
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Le bailleur ne peut quand même pas jouer les gendarmes et surveiller jour et nuit les locataires, il peut juste leur envoyer un avertissement de ne pas renouveler le bail pour motif sérieux -bruit excessif diurne ou nocturne-

Cependant, en l'absence de tout constat par personne assermentée, le locataire peut s'estimer diffamé si on l'accuse de bruit sans preuve.

Alors à quoi bon signer un bail, les locataires ont des obligations certes mais les propriétaires aussi (ils encaissent un loyer). Naturellement j'ai envoyé un dossier au bureau des nuisances sonores à la préfecture de police de Paris. A Paris, ce n'est pas la mairie qui règle ce genre de litige.
Et ils vont se déplacer.
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Je suis désolée mais : je cite :

Le Sénat a annulé depuis 2007 une disposition introduite par les députés dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui engageait la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire en cas de trouble du voisinage causé par l'occupant de son bien.
L'assemblée nationale avait entièrement récrit un article initialement proposé par les sénateurs pour permettre à un tiers d'exercer l'action en résiliation d'un bail en raison de troubles anormaux du voisinage provoqués par le locataire, en cas de carence du bailleur.
Elle avait prévu qu'une action en dommages et intérêts puisse être conduite contre le propriétaire s'il était avéré que celui-ci avait négligé de rappeler son locataire à ses obligations d'user la chose louée "en bon père de famille".
Aux termes d'un amendement du groupe UDF défendu par Yves Détraigne, le bailleur conservera la possibilité de résilier de plein droit le bail en cas de "troubles de voisinage constatés par une décision de justice" mais ne pourra être tenu responsable de ces troubles.
Le rapporteur Jean-René Lecerf et Michel Dreyfus-Schmidt pour le PS se sont ralliés aux arguments de M. Détraigne, qui a mis ses collègues en garde contre le risque d'une multiplication des contentieux, d'autant plus que, dans la rédaction adoptée par les députés, la responsabilité du bailleur aurait été engagée même dans le cas d'une occupation de son bien par des squatteurs.
Source : AFP

Mais je n'envisage pas de demander des dommages-intérêtes; je veux simplement que la loi soit respectée et le bail indique très précisément (je l'ai devant les yeux) les obligations du bailleur (qui quand même peut en avoir quelques unes, les locataires en ayant beaucoup car il doit se prémunir contre des locataires indélicats ce que je trouve au demeurant tout à fait normal).
Maintenant essayez de vivre depuis 6 mois 7 jours sur 7 (depuis décembre) quelle que soit l'heure du jour et de la nuit avec bruit de moteur + bruit de fontaine + odeurs "saupoudrés" de chaises, tables tirées, radio, bruits de voix après uen journée de travail chargée, vous l'accepterez une fois, deux fois; vous serez même compatissante car l'entrepreneur les a bien eu (et ils ont payé pourtant) et puis un jour vous ne supporterez plus.
Quelle solution ai je alors à part déménager ? me taire et payer ?
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Il n'est pas question d'interpréter une loi et de faire des aménagements selon chaque personne.
La responsabilité civile ou pénale du bailleur ne peut plus être engagée, et il n'a pas à se transformer en gendarme pour être derrière chaque locataire, avant ce n'était hélas pas le cas.

Oui, la solution est de déménager, vous ne pouvez pas exiger des travaux d'insonorisation sur un immeuble ancien qui ne correspond plus aux normes d'isolation d'aujourd'hui.

La loi est mal faite, ce n'est pas une question de compassion de la part des intervenants de ce forum.

Je ne comprends pas votre réponse, j'ai un bail signé devant mes yeux qui selon vous n'a aucune valeur légale ?
Alors à quoi sert il ?

QUAND VOUS AUREZ CE FAMEUX REGLEMENT DE COPRO

vérifiez sur ce réglement "cela doit etre prevu" la destinaion du local commercial ce qui est autorisé ou pas bien souvent certain commerce sont interdit dans les réglement pour cause de nuissance ,car meme si le representant et votre proprio sont de la meme famille ,le réglement a étes établis et enregistré a une date précis et avec des clause précis il ne peut pas l'avoir changé ,,,,,,quoique qui sait??????
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En tant que locataire vous ne pouvez pas avoir accès à ces documents et le propriétaire n'est pas dans l'obligation de vous les fournir.

Pour que la plainte contre le bruit excessif soit recevable, il faut que ce soit constaté par une personne assermentée (policier, huissier, etc...) sinon ça n'a aucune valeur et ne peut aboutir.
F A U X
La fourniture du Règlement de Copropriété est OBLIGATOIRE par le copropriétaire bailleur ou son mandataire (l'agence).

Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
_ TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 _ et son alinéa :

« Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. »