Delai pour le solde de tout compte
Myas
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gege -
gege -
Bonjour,
Il me semble que le delai pour remettre les documents de fin de contrat (stc certificat de travail et attestation d'assedic) est de deux mois ms je ne trouve aucun article concernant les obligations de l'employeur sur la durée quelqu'un peut me confirmer ce delai et m'orienter vers le texte
Il me semble que le delai pour remettre les documents de fin de contrat (stc certificat de travail et attestation d'assedic) est de deux mois ms je ne trouve aucun article concernant les obligations de l'employeur sur la durée quelqu'un peut me confirmer ce delai et m'orienter vers le texte
3 réponses
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La loi dit que les documents doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, donc il n'y a pas de délai. Mais si tu as un préavis, effectué ou non, l'employeur pourra attendre la fin de ce préavis pour te remettre ces documents (attestation ASSEDIC, certificat de travail, et éventuellement reçu pour solde de tout compte)
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bonsoir
je ne crois pas que le delai c est 2 mois car il faut s inscrire tres vite aux assedics c est pas dans les 7 jours ??
a+ -
bonjour
oui il y a 7 jours de carence c est pour ça qu il faut s inscrire le lendemain de la fin du contrat et lorsque vous etes convoquée il faut avoir l attestation pour les assedics et votre solde de tout compte pour qu il vous calcule
la date ou vous toucherez votre 1iere allocations chomage
nota: si vous etes parti avec une rupture conventionnelle il n y a pas de preavis
a+
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