A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
5 réponses
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 961
28 mars 2009 à 18:23
28 mars 2009 à 18:23
Quand elle vous a prêté l'argent,vous aviez fait des papiers justifiant cette dette
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 961
29 mars 2009 à 10:26
29 mars 2009 à 10:26
De ce fait ,aucune personne n'a la preuve qu'elle vous ait prêté de l'argent
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
29 mars 2009 à 11:34
29 mars 2009 à 11:34
Une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est au minimum datée et signée de la part des deux parties et indique clairement le montant de la somme prêtée.
Je demande une précision : on parle bien de la législation française ???
Si c'est le cas, seuls les preuves écrites ou matérielles font foi en matière de justice en France.
Je demande une précision : on parle bien de la législation française ???
Si c'est le cas, seuls les preuves écrites ou matérielles font foi en matière de justice en France.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
elle a fait des chèques pour le prêt d'argent et moi je l'ai rembourse en espèces car elle encaissait pas les chèques
Sans reconnaissance de dette écrite, il sera difficile aux héritiers de cette dame de prouver que vous lui deviez de l'argent.
Et sans preuve du remboursement, vous ne pourrez pas prouver que vous ne lui devez plus rien.
=> d'où l'intérêt de toujours faire les choses en règle !
avec écrit et éventuellement un acte notarié ou au moins un document enregistré aux impôts + des traces de tous les paiements (chèque ou accusé dé réception manuscrit)
Et sans preuve du remboursement, vous ne pourrez pas prouver que vous ne lui devez plus rien.
=> d'où l'intérêt de toujours faire les choses en règle !
avec écrit et éventuellement un acte notarié ou au moins un document enregistré aux impôts + des traces de tous les paiements (chèque ou accusé dé réception manuscrit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...