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5 réponses
Une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est au minimum datée et signée de la part des deux parties et indique clairement le montant de la somme prêtée.
Je demande une précision : on parle bien de la législation française ???
Si c'est le cas, seuls les preuves écrites ou matérielles font foi en matière de justice en France.
Je demande une précision : on parle bien de la législation française ???
Si c'est le cas, seuls les preuves écrites ou matérielles font foi en matière de justice en France.
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elle a fait des chèques pour le prêt d'argent et moi je l'ai rembourse en espèces car elle encaissait pas les chèques
Sans reconnaissance de dette écrite, il sera difficile aux héritiers de cette dame de prouver que vous lui deviez de l'argent.
Et sans preuve du remboursement, vous ne pourrez pas prouver que vous ne lui devez plus rien.
=> d'où l'intérêt de toujours faire les choses en règle !
avec écrit et éventuellement un acte notarié ou au moins un document enregistré aux impôts + des traces de tous les paiements (chèque ou accusé dé réception manuscrit)
Et sans preuve du remboursement, vous ne pourrez pas prouver que vous ne lui devez plus rien.
=> d'où l'intérêt de toujours faire les choses en règle !
avec écrit et éventuellement un acte notarié ou au moins un document enregistré aux impôts + des traces de tous les paiements (chèque ou accusé dé réception manuscrit)
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