Création association

juriste apprenti Messages postés 2 Statut Membre -  
xeraco41 Messages postés 531 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais que l'on me confirme la chose suivante : créer une association de créancier d'une entreprise en redressement judiciaire n'apporte aucun avantage dans la récupération de leur créance, étant donné qu'une fois la créance déclarée, seul le mandataire judiciaire est compétent pour gérer les interets collectifs des créanciers..
merci

1 réponse

  1.
    xeraco41 Messages postés 531 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   407
     
    En effet,
    On ne voit pas l'intérêt d'une association. (sauf cas trés particulier)
    Le président du tribunal donne plein pouvoir au Mandataire judiciaire pour gérer au mieux les intérets
    des créanciers priviligiées ( Urssaf impots ) et ensuite les autres fournisseurs
    1

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