Préavis 3 mois sur contrat mais 1 pr la loi !
lolo
-
27 mars 2009 à 21:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 mars 2009 à 23:14
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8 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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28 mars 2009 à 11:26
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C'est donc un appartement meublé constituant la résidence principale du locataire étant donné que tu es étudiante et même si tu es rattachée fiscalement au domicile de tes parents, ils n'ont pas le droit de considérer ça comme résidence secondaire.
Ces résidences universitaires sont toutes hors la loi en imposant un préavis de trois mois mais il faudrait que tout le monde se regroupe pour faire valoir les droits des étudiants.
Ces résidences universitaires sont toutes hors la loi en imposant un préavis de trois mois mais il faudrait que tout le monde se regroupe pour faire valoir les droits des étudiants.
Igor1
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28 mars 2009 à 11:45
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Bonjour,
Je suis moi-même loueur de meublé et il n'y a ni literie (draps, couverture) ni vaisselle.
Comme le dit justement Marie S,votre bailleur comme beaucoup de bailleurs de résidence pour étudiants sont hors la loi.
Vous avez parfaitement droit au préavis réduit à 1 mois, mais vous allez subir mensonges, pressions, fausses informations de la part du bailleur. Surtout ne l'écoutez pas et demandez-lui de bien vous consigner tout cela par courrier. De plus s'il vous dit que le logement n'est pas un meublé, vous lui demandez s'il est réellement déclaré en logement "nu ou vide" auprès des services des impôts et que dans ce cas la totalité des meubles vous appartient puisque loué "nu ou vide". Les étudiants qui ont osé aller jusqu'au bout (assignation au tribunal etc..) ont tous gagné avant le tribunal car en général ces bailleurs, se sachant en tort, négocient avant la convocation au tribunal. Ce qui est bien dommage car un seul passage au tribunal créerait une jurisprudence et donc un précédent pouvant être utile à des centaines, voir des milliers d'étudiants.
Je suis moi-même loueur de meublé et il n'y a ni literie (draps, couverture) ni vaisselle.
Comme le dit justement Marie S,votre bailleur comme beaucoup de bailleurs de résidence pour étudiants sont hors la loi.
Vous avez parfaitement droit au préavis réduit à 1 mois, mais vous allez subir mensonges, pressions, fausses informations de la part du bailleur. Surtout ne l'écoutez pas et demandez-lui de bien vous consigner tout cela par courrier. De plus s'il vous dit que le logement n'est pas un meublé, vous lui demandez s'il est réellement déclaré en logement "nu ou vide" auprès des services des impôts et que dans ce cas la totalité des meubles vous appartient puisque loué "nu ou vide". Les étudiants qui ont osé aller jusqu'au bout (assignation au tribunal etc..) ont tous gagné avant le tribunal car en général ces bailleurs, se sachant en tort, négocient avant la convocation au tribunal. Ce qui est bien dommage car un seul passage au tribunal créerait une jurisprudence et donc un précédent pouvant être utile à des centaines, voir des milliers d'étudiants.
Marie S
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16 juillet 2009
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28 mars 2009 à 12:16
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Oui, en meublé, je mets de la vaisselle à disposition des étudiants (ou des intérimaires) mais je n'y suis pas obligée, c'est juste pour dépanner.
L'absence de vaisselle n'est pas un argument pour le bailleur (résidence universitaire) pour considérer que le logement n'est pas meublé.
La seule solution comme vous dit Igor c'est d'aller au tribunal et vous verrez bien si le bailleur fanfaronne toujours, je trouve honteux d'abuser des jeunes qui ont peu de ressources et de leurs familles.
L'absence de vaisselle n'est pas un argument pour le bailleur (résidence universitaire) pour considérer que le logement n'est pas meublé.
La seule solution comme vous dit Igor c'est d'aller au tribunal et vous verrez bien si le bailleur fanfaronne toujours, je trouve honteux d'abuser des jeunes qui ont peu de ressources et de leurs familles.
Bonjour
Merci pour vos réponses. Cela est rassurant !
Sur Internet, il y a beaucoup d'étudiants dans mon cas !
J'avais aussi pensé à contacter l'ANIL pour obtenir de l'aide ?
Je vais essayer de démontrer à mon bailleur qu'il est en tort. Mais tel qu'il est, il n'en démordra pas !
Aller au tribunal, cela rendrait service à beaucoup de monde, mais je crois que cela occasionne des frais?
Je pense qu'il va effectivement nous mettre de la pression, je pense notamment à notre caution de garantie, qu'il pourrait conserver ?
Merci pour vos réponses. Cela est rassurant !
Sur Internet, il y a beaucoup d'étudiants dans mon cas !
J'avais aussi pensé à contacter l'ANIL pour obtenir de l'aide ?
Je vais essayer de démontrer à mon bailleur qu'il est en tort. Mais tel qu'il est, il n'en démordra pas !
Aller au tribunal, cela rendrait service à beaucoup de monde, mais je crois que cela occasionne des frais?
Je pense qu'il va effectivement nous mettre de la pression, je pense notamment à notre caution de garantie, qu'il pourrait conserver ?
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Marie S
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16 juillet 2009
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28 mars 2009 à 13:53
28 mars 2009 à 13:53
Il va bien sur tenter de vous conserver votre dépôt de garantie, c'est pour cela qu'il faut saisir le juge de proximité, la procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat car elle porte sur des litiges inférieurs à 4 000 euros, par contre ça fait perdre du temps, en moyenne il faut compter trois jours de perdus, car l'adversaire peut faire ajourner l'audience deux fois (pas plus).
Les décisions du juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel.
Les décisions du juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel.
Bonsoir Marie
Merci pour cette réponse.
Mon bail signé le 6 août 2006 est d'une durée de 3 ans et se termine donc le 6 août 2009.
Est-ce que cela m'empêche de partir avant cette date ?
Est-ce que si je trouve une autre personne pour reprendre mon appartement, cela m'empêchera d'aller jusqu'à la fin du préavis ?
Merci pour cette réponse.
Mon bail signé le 6 août 2006 est d'une durée de 3 ans et se termine donc le 6 août 2009.
Est-ce que cela m'empêche de partir avant cette date ?
Est-ce que si je trouve une autre personne pour reprendre mon appartement, cela m'empêchera d'aller jusqu'à la fin du préavis ?
Igor1
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29 mars 2009 à 22:58
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Bonjour,
je suis tout de même inquiet car votre bail est bien un bail de 3 ans bail utilisé pour les logements loués "nus ou vide" Y a-t'il marqué sur votre bail régit par la loi du 06/07/1989 ?
Si c'est le cas portez-en une copie aux services des impôts et tachez de savoir si ces logements sont déclarés en logements vides ou meublés. Car si ces logement sont déclarés en meublé (plus avantageux fiscalement) avec des baux pour logements nus, il y a une belle escroquerie à mettre à jour. Escroquerie pour les étudiants, mais aussi escroquerie pour les services des impôts. C'est peut-être l'occasion de mettre un bon coup de pied dans la fourmilière.
Merci de nous tenir au courant
je suis tout de même inquiet car votre bail est bien un bail de 3 ans bail utilisé pour les logements loués "nus ou vide" Y a-t'il marqué sur votre bail régit par la loi du 06/07/1989 ?
Si c'est le cas portez-en une copie aux services des impôts et tachez de savoir si ces logements sont déclarés en logements vides ou meublés. Car si ces logement sont déclarés en meublé (plus avantageux fiscalement) avec des baux pour logements nus, il y a une belle escroquerie à mettre à jour. Escroquerie pour les étudiants, mais aussi escroquerie pour les services des impôts. C'est peut-être l'occasion de mettre un bon coup de pied dans la fourmilière.
Merci de nous tenir au courant
Merci Igor
Je vais regarder dès que possible sur mon bail, mais je ne crois pas que cela soit écrit.
Par contre, un bail de 3 ans signifie-t-il que je dois absolument y rester 3 ans ?!
Il me semble que la durée minimale est d'un an ?
Je viens de lire sur plusieurs sites que ma résidence est parfaitement dans l'illégalité :
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/residences-meublees-pour-etudiants-resiliation-t52022-80.html
Le moyen pour les faire plier serait d'envoyer un préavis d'un mois en recommandé avec AR.
Ils vont probablement nous demander de payer une redevance complémentaire, ce qui n'est pas légal, mais si ça marche, ça marche...
Ceux qui ont refusé en stipulant les textes de loi se sont vus rembourser leur caution de garantie.
Espérons que cela fonctionne !
Je vais regarder dès que possible sur mon bail, mais je ne crois pas que cela soit écrit.
Par contre, un bail de 3 ans signifie-t-il que je dois absolument y rester 3 ans ?!
Il me semble que la durée minimale est d'un an ?
Je viens de lire sur plusieurs sites que ma résidence est parfaitement dans l'illégalité :
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/residences-meublees-pour-etudiants-resiliation-t52022-80.html
Le moyen pour les faire plier serait d'envoyer un préavis d'un mois en recommandé avec AR.
Ils vont probablement nous demander de payer une redevance complémentaire, ce qui n'est pas légal, mais si ça marche, ça marche...
Ceux qui ont refusé en stipulant les textes de loi se sont vus rembourser leur caution de garantie.
Espérons que cela fonctionne !
Igor1
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17 décembre 2018
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29 mars 2009 à 23:14
29 mars 2009 à 23:14
Re,
Par contre, un bail de 3 ans signifie-t-il que je dois absolument y rester 3 ans ?!
Non pas du tout avec n'importe quel bail de location de logement vous pouvez partir quand vous voulez, en donnant toutefois un préavis de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
Un préavis se donne toujours par LRAR Tenez moi au courant de votre bail.
Par contre, un bail de 3 ans signifie-t-il que je dois absolument y rester 3 ans ?!
Non pas du tout avec n'importe quel bail de location de logement vous pouvez partir quand vous voulez, en donnant toutefois un préavis de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour un logement loué vide.
Un préavis se donne toujours par LRAR Tenez moi au courant de votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...