Licenciement amiable
ELF91
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Bonjour,
Une de mes collégues à demander à mon patron une repture de contrat conventionnel, il lui à dit non mais on contrepartie il était d'accord pour lui faire un licenciement àmiable, mais qu'il faudrais quelle lui fasse une attestation comme quoi jamais elle ne le poursuivra au pud'hommes, et que il fallait qu'elle abandonne toutes porsuites contre lui. (à savoir qu'elle à déposé plainte pour Harcelement au prés u commissariat) donc il lui propose 2000€ pour tout celà mais il faut qu'ele attendent 2 mois.
Esce LEGAL................
Une de mes collégues à demander à mon patron une repture de contrat conventionnel, il lui à dit non mais on contrepartie il était d'accord pour lui faire un licenciement àmiable, mais qu'il faudrais quelle lui fasse une attestation comme quoi jamais elle ne le poursuivra au pud'hommes, et que il fallait qu'elle abandonne toutes porsuites contre lui. (à savoir qu'elle à déposé plainte pour Harcelement au prés u commissariat) donc il lui propose 2000€ pour tout celà mais il faut qu'ele attendent 2 mois.
Esce LEGAL................
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2 réponses
oui, mais... :-)
art. 2046 du Code civil
"On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public."
art. 2046 du Code civil
"On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public."
La législation juridique et financière évolue en permanence...