Licenciement amiable

ELF91 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 27 mars 2009 à 15:25
ELF91 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 27 mars 2009 à 15:46
Bonjour,
Une de mes collégues à demander à mon patron une repture de contrat conventionnel, il lui à dit non mais on contrepartie il était d'accord pour lui faire un licenciement àmiable, mais qu'il faudrais quelle lui fasse une attestation comme quoi jamais elle ne le poursuivra au pud'hommes, et que il fallait qu'elle abandonne toutes porsuites contre lui. (à savoir qu'elle à déposé plainte pour Harcelement au prés u commissariat) donc il lui propose 2000€ pour tout celà mais il faut qu'ele attendent 2 mois.

Esce LEGAL................

2 réponses

Utilisateur anonyme
27 mars 2009 à 15:32
oui, mais... :-)

art. 2046 du Code civil
"On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public
."
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ELF91 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 16
27 mars 2009 à 15:46
Mais je croyé que le licenciemet à l'amiable n'existé plus et que c'eté la repture conventionnel qui remplacé.

Le faite qu'il lui trouve une faute sa va joué dans ces indéminités de liceciement non!!!!!
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