Licenciement amiable
ELF91
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ELF91 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 27 mars 2009 à 15:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 mars 2009 à 15:32
27 mars 2009 à 15:32
oui, mais... :-)
art. 2046 du Code civil
"On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public."
art. 2046 du Code civil
"On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public."
ELF91
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27 mars 2009 à 15:46
27 mars 2009 à 15:46
Mais je croyé que le licenciemet à l'amiable n'existé plus et que c'eté la repture conventionnel qui remplacé.
Le faite qu'il lui trouve une faute sa va joué dans ces indéminités de liceciement non!!!!!
Le faite qu'il lui trouve une faute sa va joué dans ces indéminités de liceciement non!!!!!