Resiliation
carole
-
26 mars 2009 à 15:36
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 26 mars 2009 à 17:59
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2 réponses
Marie S
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26 mars 2009 à 15:49
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Non.
maggie24
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26 mars 2009 à 17:59
26 mars 2009 à 17:59
Vous ne pouvez en aucun cas bénéficier d'un préavis réduit!
Réduire son préavis :
En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.
Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite.
Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déjà accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de C.D.D.
Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi
Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)
Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement titulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.
Réduire son préavis :
En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.
Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite.
Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déjà accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de C.D.D.
Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi
Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)
Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement titulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...