Resiliation

carole -  
maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en congé parental puis je avoir le bail de 3 mois reduit?

2 réponses

  1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Non.
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  2. maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    Vous ne pouvez en aucun cas bénéficier d'un préavis réduit!

    Réduire son préavis :

    En cas de mutation professionnelle du locataire
    La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.

    Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
    Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite.

    Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déjà accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de C.D.D.

    Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi

    Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)

    Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile

    Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement titulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

    Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.

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