Bailleur et enfants

dibouk -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

j'ai un bail depuis 13 ans et j'aimerais savoir si mon propriétaire peut mettre fin à ce bail(qui se termine dans 1 an et demi)afin de le récupérer pour un petit enfant
merci

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Oui il a le droit de reprendre le logement pour quelqu'un de sa famille en envoyant congé :
    - 6 mois avant la fin du bail pour un non meublé
    - 3 mois pour un meublé.

    Peu importe le temps que vous avez passé dans le logement.
    0

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