Délai légal du règlement d'une succession
cerami
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mcay55 Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
La succession de mon père décédé en décembre 2008 est ouverte chez mon notaire depuis le 12/12/08. Je suis unique héritière de mon père. Ce dernier était remarié en secondes noces avec ma belle mère, décédée en 2007. Elle avait deux filles (mes belles-soeurs) d'une première union. Donc, nous sommes en indivision sur la succession de mon père. La question que je me pose : la durée normale d'une succession est de six mois. Quelle est le délai légal pour établir le partage mobilier ? Un rendez-vous était prévu mi avril 2009 avec mes belles-soeurs et les notaires. Ce rendez-vous vient d'être annulé. Le notaire de mes belles-soeurs (qui est celui de mon père) a annoncé un nouveau délai de 3 à 4 mois pour un nouveau rendez-vous. Il me semblait que le délai légal du partage mobilier était de trois mois après le décès du défunt. Que puis-je faire pour obliger mes belles-soeurs à faire ce rendez-vous ? Y-a-t-il un moyen légal pour organiser ce rendez-vous qui conditionne quand même la suite de la succession ? Je vous remercie de votre réponse.
Salutations distinguées.
La succession de mon père décédé en décembre 2008 est ouverte chez mon notaire depuis le 12/12/08. Je suis unique héritière de mon père. Ce dernier était remarié en secondes noces avec ma belle mère, décédée en 2007. Elle avait deux filles (mes belles-soeurs) d'une première union. Donc, nous sommes en indivision sur la succession de mon père. La question que je me pose : la durée normale d'une succession est de six mois. Quelle est le délai légal pour établir le partage mobilier ? Un rendez-vous était prévu mi avril 2009 avec mes belles-soeurs et les notaires. Ce rendez-vous vient d'être annulé. Le notaire de mes belles-soeurs (qui est celui de mon père) a annoncé un nouveau délai de 3 à 4 mois pour un nouveau rendez-vous. Il me semblait que le délai légal du partage mobilier était de trois mois après le décès du défunt. Que puis-je faire pour obliger mes belles-soeurs à faire ce rendez-vous ? Y-a-t-il un moyen légal pour organiser ce rendez-vous qui conditionne quand même la suite de la succession ? Je vous remercie de votre réponse.
Salutations distinguées.
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