Jour de conges payés pour les BTS alternance
Résolu
lati
-
25 mars 2009 à 16:04
bacenpoche Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2017 - 6 sept. 2017 à 12:03
bacenpoche Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2017 - 6 sept. 2017 à 12:03
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5 réponses
Je suis dans la même situation:
Je suis actuellement apprentie RH dans une société de services et conseils en informatique.
Je réclame 5 jours de congés pour examen à mon employeur et celui-ci me les refuse.
selon le texte de loi suivant, j'ai le droit à ces jours de congés pour examen.
Cependant, ma société me dit que dans leur convention collective (syntec), il n'y a rien de prévu, donc je ne peux pas avoir ces congés
pour mes examens. Qu'en est il???
Merci de votre réponse.
Texte de loi:
L’article L. 117 bis-5 du code du travail prévoit qu’un « apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée par l’article L. 116-2 en prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.
L’apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix dans des conditions définies par voie réglementaire. »
A la lecture de ce texte, l’octroi de ces 5 jours est subordonné à la condition que le CFA organise un enseignement particulier, ou au moins un encadrement des révisions.
Cependant, une réponse ministérielle du 14 octobre 1996 précise que ce congé est dû par les employeurs même lorsque le CFA n’organise pas d’enseignement spécifique.
En effet, l'article L 117 bis-5 du Code du travail n'indique pas que l'apprenti n'a droit à ce congé supplémentaire que dans le seul cas où le CFA organiserait des enseignements spécifiques. Dès lors, tous les apprentis doivent bénéficier de ce congé rémunéré même en l'absence de cours organisés par le centre de formation d'apprentis pendant cette période. Il convient, en outre, d'ajouter que réserver le droit au congé de 5 jours aux seuls apprentis dont le centre organise des cours de révision aboutirait à créer une discrimination non justifiée entre les apprentis et à consacrer une rupture d'égalité des chances dans l'obtention du diplôme ou du titre préparé. Ce congé concerne exclusivement la préparation du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. (Rép. Diméglio : AN 14 octobre 1996 p. 5446 n° 41921.)
Je suis actuellement apprentie RH dans une société de services et conseils en informatique.
Je réclame 5 jours de congés pour examen à mon employeur et celui-ci me les refuse.
selon le texte de loi suivant, j'ai le droit à ces jours de congés pour examen.
Cependant, ma société me dit que dans leur convention collective (syntec), il n'y a rien de prévu, donc je ne peux pas avoir ces congés
pour mes examens. Qu'en est il???
Merci de votre réponse.
Texte de loi:
L’article L. 117 bis-5 du code du travail prévoit qu’un « apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée par l’article L. 116-2 en prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.
L’apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix dans des conditions définies par voie réglementaire. »
A la lecture de ce texte, l’octroi de ces 5 jours est subordonné à la condition que le CFA organise un enseignement particulier, ou au moins un encadrement des révisions.
Cependant, une réponse ministérielle du 14 octobre 1996 précise que ce congé est dû par les employeurs même lorsque le CFA n’organise pas d’enseignement spécifique.
En effet, l'article L 117 bis-5 du Code du travail n'indique pas que l'apprenti n'a droit à ce congé supplémentaire que dans le seul cas où le CFA organiserait des enseignements spécifiques. Dès lors, tous les apprentis doivent bénéficier de ce congé rémunéré même en l'absence de cours organisés par le centre de formation d'apprentis pendant cette période. Il convient, en outre, d'ajouter que réserver le droit au congé de 5 jours aux seuls apprentis dont le centre organise des cours de révision aboutirait à créer une discrimination non justifiée entre les apprentis et à consacrer une rupture d'égalité des chances dans l'obtention du diplôme ou du titre préparé. Ce congé concerne exclusivement la préparation du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. (Rép. Diméglio : AN 14 octobre 1996 p. 5446 n° 41921.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2009 à 23:15
Je viens de lire cette réponse que je trouve très intéressante mais je n'arrive pas à mettre la main sur la réponse ministèrielle du 14 Octobre 1996.
Est ce que quelqu'un pourrait m'envoyer le lien vers le texte.
Merci d'avance.
8 août 2010 à 15:21