Inaptitude et CNE

florel -  
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si la prime des 8% est dû au contrat CNE quand on est licencier pour inaptitude et non faute lourde ou grave ? Je précise que j'ai été licencié en Novembre 2007 et que la loi sur le CNE qui devient un CDI est dans ce cas inapliquable car voter en juillet 2008.

Merci.
Florel
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1 réponse

droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 294
 
Bonjour,
Le problème est que le CNE n'a jamais existé juridiquement en France puisque depuis le début il repose sur une nullité juridique.
Donc vous étiez en CDI classique.
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