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Inaptitude et CNE

florel - 25 mars 2009 à 13:24
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 mars 2009 à 16:00
Bonjour,

Je voudrais savoir si la prime des 8% est dû au contrat CNE quand on est licencier pour inaptitude et non faute lourde ou grave ? Je précise que j'ai été licencié en Novembre 2007 et que la loi sur le CNE qui devient un CDI est dans ce cas inapliquable car voter en juillet 2008.

Merci.
Florel
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1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
29 mars 2009 à 16:00
Bonjour,
Le problème est que le CNE n'a jamais existé juridiquement en France puisque depuis le début il repose sur une nullité juridique.
Donc vous étiez en CDI classique.
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