A voir également:
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- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
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Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
24 mars 2009 à 17:31
24 mars 2009 à 17:31
Le propriétaire qui est en co-propriété a le droit de retenir une partie du dépôt de garantie au-delà de deux mois pour payer les charges qu'il ne connait pas encore.
On vous a mal renseignés sur le dépôt de garantie, il sert à couvrir non seulement les dégradations, mais aussi les loyers et charges qui restent à courir.
On vous a mal renseignés sur le dépôt de garantie, il sert à couvrir non seulement les dégradations, mais aussi les loyers et charges qui restent à courir.
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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24 mars 2009 à 18:37
24 mars 2009 à 18:37
Vous avez mal compris, je suis bailleur depuis des années, je sais très bien que l'on peut retenir sur un DG les charges qui restent dues, ou alors la totalité des bailleurs de France est hors la loi !
Bonsoir,
Le dépôt de garantie est prévue généralement dans le cadre de dégradations de l'immeuble, nénamoins
Référencez-vous à votre contrat de bail : "dépôt de garantie" : il est mentionné : "le dépôt de garantie est restitué dans le délai de deux mois à compter de la restitution des clées par le locataire déduction faite , le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui ci pourrait être tenu , aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"
Le dépôt de garantie est prévue généralement dans le cadre de dégradations de l'immeuble, nénamoins
Référencez-vous à votre contrat de bail : "dépôt de garantie" : il est mentionné : "le dépôt de garantie est restitué dans le délai de deux mois à compter de la restitution des clées par le locataire déduction faite , le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui ci pourrait être tenu , aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Concernant cette retenue sur le dépôt de garantie, je n'ai aucun justificatif qui prouve cette somme qu'il a gardé pour les charges.
Est-ce normal de ne pas avoir de justificatif ?
Actuellement il a déjà 600€ et il s'est garder plus de 300€ ce qui fait 900€ pour 6 mois de charges, en sachant que j'ai payer l'année dernière pour 12 mois environ 1000€ à la régularisation des charges. Je trouve cela un peu abusé de garder une partie de notre dépôt de garantie en sachant ce qu'il a déjà reçu pour payer les charges.
Cordialement.
Merci de votre réponse. Concernant cette retenue sur le dépôt de garantie, je n'ai aucun justificatif qui prouve cette somme qu'il a gardé pour les charges.
Est-ce normal de ne pas avoir de justificatif ?
Actuellement il a déjà 600€ et il s'est garder plus de 300€ ce qui fait 900€ pour 6 mois de charges, en sachant que j'ai payer l'année dernière pour 12 mois environ 1000€ à la régularisation des charges. Je trouve cela un peu abusé de garder une partie de notre dépôt de garantie en sachant ce qu'il a déjà reçu pour payer les charges.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 18:13
Ce qui est étonnant c'est qu'entre deux j'ai contacté 2 huissiers et eux ils m'ont dit que mon propriétaire était dans l'obligation de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clés, car le dépôt sert uniquement en cas de détérioration et de travaux et non en cas d'impayés de loyer ni pour s'assurer le paiement des provisions sur charges.
De plus, pour justifier qu'il est gardé une tel somme ils m'ont dit que le propriétaire devait me fournir des justificatifs ce qui n'est pas le cas, c'est pour cela qu'il doit me faire parvenir lors des arrêtés des charges tous les justificatifs nécessaires prouvant les charges que je dois lui régler ou qu'il doit me rembourser le cas échéant.
Donc je suis toujours autant dans le flou ... Merci de votre aide.