Non renouvellement du bail de la part du loca
anne
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite déménager et profiter de l'échéance de mon bail qui se termine le 31 mars 2009. puis-je quitter mon appart à cette date ou dois-je donner un préavis de 3 mois comme convenu?
De plus, mon mari ayant démissionner puis-je avancer cette situation pour réduire le préavis à 1 mois?
merci de me répondre
je souhaite déménager et profiter de l'échéance de mon bail qui se termine le 31 mars 2009. puis-je quitter mon appart à cette date ou dois-je donner un préavis de 3 mois comme convenu?
De plus, mon mari ayant démissionner puis-je avancer cette situation pour réduire le préavis à 1 mois?
merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour,
vous louez un logement nu (non meublé) régit par la loi du 06/07/1989, vous pouvez partir à tous moments du logement en respectant un préavis de 3 mois sauf cas particuliers :
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous noterez qu'une démission ne donne pas droit au préavis réduit.
vous louez un logement nu (non meublé) régit par la loi du 06/07/1989, vous pouvez partir à tous moments du logement en respectant un préavis de 3 mois sauf cas particuliers :
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous noterez qu'une démission ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Mais alors à quoi sert cette date de fin de bail si elle ne me donne pas la possibilité de quitter mon appart à la date notée sur mon contrat de location?
Comme je vous l'ai expliqué vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois. Si vous n'avez pas exprimé le désir de partir, le bail se renouvèle automatiquement par tacite reconduction tous les 3 ans.
Le locataire est favorisé car le bailleur ne peut mettre un terme au bail que sous certaines conditions très précises et uniquement en fin de bail (fin d'une période de 3 ans) en prévenant au minimum 6 mois à l'avance.
La fin d'un bail sert également à rectifier éventuellement un loyer trop faible etc...il sert aussi de référence et de fin éventuelle d'un acte de caution solidaire.
Il serait trop simple et injuste qu'un locataire puisse partir du jour au lendemain en fin de bail sans en avertir le bailleur.
Mais alors à quoi sert cette date de fin de bail si elle ne me donne pas la possibilité de quitter mon appart à la date notée sur mon contrat de location?
Comme je vous l'ai expliqué vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois. Si vous n'avez pas exprimé le désir de partir, le bail se renouvèle automatiquement par tacite reconduction tous les 3 ans.
Le locataire est favorisé car le bailleur ne peut mettre un terme au bail que sous certaines conditions très précises et uniquement en fin de bail (fin d'une période de 3 ans) en prévenant au minimum 6 mois à l'avance.
La fin d'un bail sert également à rectifier éventuellement un loyer trop faible etc...il sert aussi de référence et de fin éventuelle d'un acte de caution solidaire.
Il serait trop simple et injuste qu'un locataire puisse partir du jour au lendemain en fin de bail sans en avertir le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais alors à quoi sert cette date de fin de bail si elle ne me donne pas la possibilité de quitter mon appart à la date notée sur mon contrat de location?