Non renouvellement du bail de la part du loca
anne
-
24 mars 2009 à 05:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 mars 2009 à 12:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 mars 2009 à 12:10
A voir également:
- Non renouvellement du bail de la part du loca
- Bail de location pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 840
24 mars 2009 à 08:02
24 mars 2009 à 08:02
Bonjour,
vous louez un logement nu (non meublé) régit par la loi du 06/07/1989, vous pouvez partir à tous moments du logement en respectant un préavis de 3 mois sauf cas particuliers :
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous noterez qu'une démission ne donne pas droit au préavis réduit.
vous louez un logement nu (non meublé) régit par la loi du 06/07/1989, vous pouvez partir à tous moments du logement en respectant un préavis de 3 mois sauf cas particuliers :
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous noterez qu'une démission ne donne pas droit au préavis réduit.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 840
24 mars 2009 à 12:10
24 mars 2009 à 12:10
Bonjour,
Mais alors à quoi sert cette date de fin de bail si elle ne me donne pas la possibilité de quitter mon appart à la date notée sur mon contrat de location?
Comme je vous l'ai expliqué vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois. Si vous n'avez pas exprimé le désir de partir, le bail se renouvèle automatiquement par tacite reconduction tous les 3 ans.
Le locataire est favorisé car le bailleur ne peut mettre un terme au bail que sous certaines conditions très précises et uniquement en fin de bail (fin d'une période de 3 ans) en prévenant au minimum 6 mois à l'avance.
La fin d'un bail sert également à rectifier éventuellement un loyer trop faible etc...il sert aussi de référence et de fin éventuelle d'un acte de caution solidaire.
Il serait trop simple et injuste qu'un locataire puisse partir du jour au lendemain en fin de bail sans en avertir le bailleur.
Mais alors à quoi sert cette date de fin de bail si elle ne me donne pas la possibilité de quitter mon appart à la date notée sur mon contrat de location?
Comme je vous l'ai expliqué vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 3 mois. Si vous n'avez pas exprimé le désir de partir, le bail se renouvèle automatiquement par tacite reconduction tous les 3 ans.
Le locataire est favorisé car le bailleur ne peut mettre un terme au bail que sous certaines conditions très précises et uniquement en fin de bail (fin d'une période de 3 ans) en prévenant au minimum 6 mois à l'avance.
La fin d'un bail sert également à rectifier éventuellement un loyer trop faible etc...il sert aussi de référence et de fin éventuelle d'un acte de caution solidaire.
Il serait trop simple et injuste qu'un locataire puisse partir du jour au lendemain en fin de bail sans en avertir le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 09:06
Mais alors à quoi sert cette date de fin de bail si elle ne me donne pas la possibilité de quitter mon appart à la date notée sur mon contrat de location?