Ma mutation a eu lieu il y a pres d'un ans
Bonjour,
voici mon probleme j'ai ete mutes il y a 10 mois maintenant a 25 km de mon logement actuel je sais que je beneficie d'une reduction du preavis qui passa de 3 a 1 mois
ma question est de savoir si cette reduction tient toujours malgre l'anciennete de la mutation?
merci de me repondre rapidement si vous avez lz reponse bien sur #-)
voici mon probleme j'ai ete mutes il y a 10 mois maintenant a 25 km de mon logement actuel je sais que je beneficie d'une reduction du preavis qui passa de 3 a 1 mois
ma question est de savoir si cette reduction tient toujours malgre l'anciennete de la mutation?
merci de me repondre rapidement si vous avez lz reponse bien sur #-)
2 réponses
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ContributeurBonsoir,
la loi ne parle pas de limite dans le temps, mais on a vu des juges parler de délais raisonnables !!!! vous pouvez donc essayer le préavis réduit à 1 mois, mais vous risquez fort d'être obligé d'en passer par la justice. -
ContributeurBonsoir,
Je ne suis pas juge, cela est laissé à son appréciation ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...