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Ma mutation a eu lieu il y a pres d'un ans

boss73 - 23 mars 2009 à 22:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 mars 2009 à 23:40
Bonjour,
voici mon probleme j'ai ete mutes il y a 10 mois maintenant a 25 km de mon logement actuel je sais que je beneficie d'une reduction du preavis qui passa de 3 a 1 mois
ma question est de savoir si cette reduction tient toujours malgre l'anciennete de la mutation?
merci de me repondre rapidement si vous avez lz reponse bien sur #-)

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
23 mars 2009 à 22:49
Bonsoir,
la loi ne parle pas de limite dans le temps, mais on a vu des juges parler de délais raisonnables !!!! vous pouvez donc essayer le préavis réduit à 1 mois, mais vous risquez fort d'être obligé d'en passer par la justice.
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boss73
23 mars 2009 à 23:37
dans le cas ou j'ai pris le temps de trouver un logement vraiment proche justement pour ne pas a avoir les meme contrainte kilometrique
est ce sufisamment recevable aupres de la justice
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
23 mars 2009 à 23:40
Bonsoir,
Je ne suis pas juge, cela est laissé à son appréciation ???
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