Crédit consommation
franckchti
-
23 mars 2009 à 16:40
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 mars 2009 à 16:59
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2 réponses
Jessy23
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23 mars 2009 à 16:52
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Bonjour,
Je ne comprend pas ce qu'a avoir les 50 euros de bon d'achat dans l'histoire.
mais voici ce que dis la loi :
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.)
Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je ne comprend pas ce qu'a avoir les 50 euros de bon d'achat dans l'histoire.
mais voici ce que dis la loi :
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.)
Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
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23 mars 2009 à 16:59
23 mars 2009 à 16:59
Bonjour ,
Si vous avez un double de votre dossier de financement, l'organisme devrait reconnaitre son erreur et vous accorder des facilités de regularisation.
Le cabinet de recouvrement n'a rien a voir dans cette affaire. Ne vous laissez pas influencer. traitez avec l'organisme financier.
Si vous avez un double de votre dossier de financement, l'organisme devrait reconnaitre son erreur et vous accorder des facilités de regularisation.
Le cabinet de recouvrement n'a rien a voir dans cette affaire. Ne vous laissez pas influencer. traitez avec l'organisme financier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...