Crédit consommation
franckchti
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fais un prêt en 2007 pour l'achat d'une cheminée chez un un grand distributeur, j'ai signé le document de financement afin de payer en 10 fois.
le distributeur n'a pas enregistré mon dossier et je n'ai eu aucun prélévement.
Celui-ci m'a relancé par courrier de temps en temps et dernièrement il a confié mon dossier à un cabinet de recouvrement.
Ce souci n'est pas de mon fait étant donné suis je obliger de payer ?
L'entreprise me propose un bon d'achat de 50 € c'est tout.
Merci
J'ai fais un prêt en 2007 pour l'achat d'une cheminée chez un un grand distributeur, j'ai signé le document de financement afin de payer en 10 fois.
le distributeur n'a pas enregistré mon dossier et je n'ai eu aucun prélévement.
Celui-ci m'a relancé par courrier de temps en temps et dernièrement il a confié mon dossier à un cabinet de recouvrement.
Ce souci n'est pas de mon fait étant donné suis je obliger de payer ?
L'entreprise me propose un bon d'achat de 50 € c'est tout.
Merci
2 réponses
Bonjour,
Je ne comprend pas ce qu'a avoir les 50 euros de bon d'achat dans l'histoire.
mais voici ce que dis la loi :
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.)
Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je ne comprend pas ce qu'a avoir les 50 euros de bon d'achat dans l'histoire.
mais voici ce que dis la loi :
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.)
Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La législation juridique et financière évolue en permanence...