congé reprise pour vendre

Question

Bonjour,
tout d'abord excusez-moi si cette question a déjà fait l'objet d'un post.

Voilà, ma mère est locataire depuis maintenant 25 ans , et il y a environ 1 1/2 an, a reçu ce charmant courrier de " congé reprise pour vendre". La fin de bail étant au 18 juillet 09, le préavis légal a donc débuté au 18 janvier 09, si je ne m'abuse ( j'aimerai d'ailleurs bien confirmation de ceci; étant donné que la propriétaire conteste cela); qu'importe quand le préavis est donné , il démarre six mois avant la fin du bail. 
  ceci était donc mon premier problème.
2ème problème, le prix demandé est , comparé au marché actuel très nettement au-dessus ( environ 30/40k ) et ce , déjà sans frais de notaire. Après avoir répondu( par AR) qu'elle était interressée par l'achat ( conditionné à un prêt) , ma mère a aussi stipulé que eu égard aux différents travaux que l'appartement névessitait ( je vais y revenir), elle proposait un autre prix ( fai, celui-là).

La propriétaire lui a répondu, par téléphone! baissant son de prix de manière dérisoire et toujours fai non compris. De plus elle lui a clairement fait comprendre que ma mère ne lui avait pas répondu dans les délais légaux, et qu'elle avait déjà quelqu'un qui attendait son départ afin d'emménager.

 je reviens, sur les travaux. l'appartement est d'origine, nombres d'équipements ne sont plus en état et les pièces sont introuvables , les stores sont à changer ( store ou auvent..., surplombant une terrasse ?), et donc inclus dans 'théoriquement dans les charges imputant au propriétaire; mais là encore refus de celui-ci! estimant que ce n'est que de la décoration!). vous comprendrez que les relations n'ont jamais été des plus courtoises! et les visites d'huissiers sur le lieu de travail de ma mère lui stipulant de payer aux huissiers et non plus à la propriétaire, celle-çi étant constamment saisie pour non paiement des charges( la proprio) nous amène à demander une réduction du prix; car c'est encore ma mère qui devra en sus du montant de l'appartement  investir dans les travaux! 

 j'espère que vous pourrez me conseiller quant aux questions qui me troublent ( préavis...), mais aussi me donner votre impression quant aux démarches ou recherches à effectuer, afin que cette vente se produise d la manière la plus honnête possible. si vous pouviez aggrémenter vos propos par des références d'articles de lois..
je vous remercie tous par avance

Marie S · Answer

Désolée de ne pas aller dans votre sens, mais le droit de préemption du locataire cesse dès que le bailleur a des offres conformes au prix qu'il demande de son bien, la loi ne saurait forcer le propriétaire à vendre à prix plus bas d'emblée pour satisfaire le locataire ; s'il ne réussit pas à vendre son bien au prix souhaité et s'il baisse de son propre chef, il doit refaire une proposition au locataire.
Ce n'est apparemment pas le cas.
Votre mère devra donc partir du logement au terme de son bail, donc en juillet 2009

Le propriétaire a envoyé son congé largement dans les délais puisqu'il l'a fait avant l'échéance des six  mois précédent la fin du bail, votre mère avait jusqu'au mois d'avril pour accepter l'offre puisqu'elle a recours à un prêt, mais le propriétaire choisit une proposition plus avantageuse, c'est son droit et heureusement.

angelkan · Answer

oh, apparemment , je me suis mal exprimé! en aucun cas ma mère n'a refusé l'achat. théoriquement dans les délais. cad le préavis légal= 6 mois, qu'importe qd il a été envoyé. c'était ma première demande de confirmation .
ensuite , il est clair qu'un propriétaire peut demander le prix qu'il souhaite! mais on peut supposer une promesse de vente alors qu'aucune réponse des locataires n'avait été fournie! 
c'est en ce sens que je m'exprimais. je cherche juste les textes de lois se référant aux obligations du propriétaire, en matière de réparations, de délais, de contrôle.. afin de vérifier que tout a été exécuté en bonne et due forme.
ensuite connaissez vous qqn qui acheterait sans visite? 

je ne conteste en aucun cas les droits du propriétaire . vous défendez à raison les droits des propriétaires; mais qu'en est-il du respect du locataire. affirmations sans fondements ( ou plutôt inverifiables
...) , refus d'executer les obligations à sa charge ( propriétaire), diagnostics sujets à caution... 
il est clair, que étant d'un côté, mon argumentaion pourra vous paraître subjective. Mais je peux vous assurer que je n'ai en aucun cas essayer d'en rajouter afin de faire pencher les coms en ma faveur! 

  en fait, j'attends toujours des commentaires qui pourraient m'aiguiller dans le bon sens! ;-)

lbigaret · Answer

Le congé doit être très formalisé, doit contenir touts les éléments de la vente (dont le prix évidemment) et être donnée avec un préavis de 6 mois au moins. Montrez le congé à un professionnel pour savoir s'il est correct dans son contenu.
S'il est correct le preneur doit accepter ou non les conditions proposées dans un délai de deux mois à compter de la notification du congé. Vous devez en cas de refus ou de non réponse libérer les lieux à la date de fin du bail.
Cela étant, à votre place, je surveillerais les annonces de mise en vente voire le prix de vente final. Si le bien est effectivement autant surestimé il ne trouvera pas preneur ou alors a un prix bien inférieur. Le bailleur serait alors dans l'obligation de vous en refaire proposition. Je demanderais par ailleurs à deux ou trois agences de venir faire l'estimation de cet immeuble afin d'avoir des "billes" pour démontrer un congé abusif.

Congé reprise pour vendre

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