Préavis de 1 mois pour une fin de CDD
malijah13
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23 mars 2009 à 09:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 mars 2009 à 19:11
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 mars 2009 à 19:11
Bonjour,
Je suis actuellement en colocation (bail solidaire) et nous devons quitter cet appartement au 31 mai 2009. . Hors nous avons envoyés notre lettre un peu tard et il se termine le 19 juin, et il n'y a aucun moyen ne negocier avec le proprietaire. J'ai alors plusieurs questions, car en cherchant dans les forums j'ai vu qu'il était possible d'avoir un préavis d'un mois si on est en fin de CDD, hors je termine mon CDD au 31 mai. ESt il possible de le faire valoir pour que mon préavis se termine à cette dâte, si oui est ce que ce sera uniquement valable pour moi ou est ce que que cela peu s'appliquer à tous les colocataires?
Merci
Je suis actuellement en colocation (bail solidaire) et nous devons quitter cet appartement au 31 mai 2009. . Hors nous avons envoyés notre lettre un peu tard et il se termine le 19 juin, et il n'y a aucun moyen ne negocier avec le proprietaire. J'ai alors plusieurs questions, car en cherchant dans les forums j'ai vu qu'il était possible d'avoir un préavis d'un mois si on est en fin de CDD, hors je termine mon CDD au 31 mai. ESt il possible de le faire valoir pour que mon préavis se termine à cette dâte, si oui est ce que ce sera uniquement valable pour moi ou est ce que que cela peu s'appliquer à tous les colocataires?
Merci
A voir également:
- Préavis de 1 mois pour une fin de CDD
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Igor1
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23 mars 2009 à 09:26
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Bonjour,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois, ainsi que votre coloc, à partir du 31 mai 2009 pour le 30 juin 2009
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois, ainsi que votre coloc, à partir du 31 mai 2009 pour le 30 juin 2009
Merci d'avoir répondu si vite.
Donc d'après ce que je comprend il est possible de demander son préavis de 1 mois seulement après la fin de son CDD. Je ne peux pas l'anticiper? même si mon employeur me fais une attestation comme quoi il ne renouvel pas mon contrat?
Donc d'après ce que je comprend il est possible de demander son préavis de 1 mois seulement après la fin de son CDD. Je ne peux pas l'anticiper? même si mon employeur me fais une attestation comme quoi il ne renouvel pas mon contrat?
Igor1
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23 mars 2009 à 19:11
23 mars 2009 à 19:11
Bonjour,
Vous avez droit au préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi (sous entendu si vous avez perdu votre emploi, et non pas si vous allez le perdre), la fin d'un CDD est une perte d'emploi. Vous pouvez bien essayer , mais je doute que votre bailleur accepte le départ du préavis avant la date de perte d'emploi.
Vous avez droit au préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi (sous entendu si vous avez perdu votre emploi, et non pas si vous allez le perdre), la fin d'un CDD est une perte d'emploi. Vous pouvez bien essayer , mais je doute que votre bailleur accepte le départ du préavis avant la date de perte d'emploi.