1 réponse
bonjour legataire universel est le seul heritier il peut accepter ou refuser l heritage souvent c'est parceque le defunt n'a plus de famille
Comment rédiger un testament olographe ?(06/09/2007)
BRUXELLES Bernard B., de Berchem-Saint-Agathe demande : “un testament écrit de la main de celui qui le signe, doit-il répondre à certaines conditions pour qu’il ait une valeur juridique. Peut-il être rédigé sur un simple document “
Pour rappel, un testament peut être un moyen de régler la succession de notre patrimoine d’une autre manière que le droit successoral légal.
Et une des formes de testaments est le testament olographe c’est-à-dire, comme le souligne Bernard B., écrit entièrement de la main de la personne qui le signe.
Un tel document (testament sous seing privé) peut être rédigé sur un simple bout de papier.
Mais pour ce faire et être valable, il doit cependant, à la fois, et comme précisé ci-avant :
- être rédigé entièrement de la propre main du testateur (celui qui fait le testament);
- être daté uniquement par le testateur. La jurisprudence tempère cependant l’application rigoureuse de cette règle, notamment en permettant la reconstitution d’une date à partir des éléments du testament lui-même.
C’est uniquement le document portant la date la plus récente qui compte !
En effet, il est possible de révoquer à tout moment notre testament et par conséquent l’adapter, le modifier ou le détruire par la suite;
- être signé uniquement par le testateur.
L’auteur du testament doit, en effet, apposer sa signature sur l’acte pour certifier qu’il en est l’auteur et qu’il en approuve le contenu.
Un document dactylographié ou réalisé par traitement de texte, dicté ou enregistré sur un CD, vidéo,... n’est donc pas valable.
Attention s’il est écrit, même partiellement, par une autre personne que le testateur, il est nul.
De plus, il doit être strictement personnel (un testament par personne !).
Par conséquent, chaque testateur doit utiliser son propre document.
Ses avantages
- Simple.
Il suffit de savoir et de pouvoir écrire.
Et si nous sommes accidentés (main cassée,…), malade (parkinson,…), cela est plus difficile !
Dans ces situations, il ne nous est pas conseillé de nous faire aider car il y a risque d’annulation du testament.
- Facile.
- Peu onéreux.
Il ne coûte rien lors de sa confection, sauf les honoraires du notaire s’il lui en est fait le dépôt.
- Discret.
Aussi secret que son auteur le souhaite bien évidemment.
Ses inconvénients
Malheureusement, il donne souvent lieu à des problèmes d’interprétation parce que sa formulation est équivoque.
Son exécution est aussi incertaine : ce testament peut éventuellement rester introuvable ou encore tomber dans de mauvaises mains.
Il est également susceptible d’être contesté ultérieurement par d’éventuels déshérités.
C’est pourquoi, afin d’éviter ces problèmes d’exécution, nous pouvons faire enregistrer le testament olographe par un notaire.
Il sera alors repris dans le registre central des actes de dernière volonté.
Cela coûte environ 40 €.
Autre inconvénient : il n’a pas une très grande force probante.
À partir du moment où le document ou la signature est contesté, le testament n’est pas exécuté avant que le juge ne se prononce à ce propos.
Comment rédiger un testament olographe ?(06/09/2007)
BRUXELLES Bernard B., de Berchem-Saint-Agathe demande : “un testament écrit de la main de celui qui le signe, doit-il répondre à certaines conditions pour qu’il ait une valeur juridique. Peut-il être rédigé sur un simple document “
Pour rappel, un testament peut être un moyen de régler la succession de notre patrimoine d’une autre manière que le droit successoral légal.
Et une des formes de testaments est le testament olographe c’est-à-dire, comme le souligne Bernard B., écrit entièrement de la main de la personne qui le signe.
Un tel document (testament sous seing privé) peut être rédigé sur un simple bout de papier.
Mais pour ce faire et être valable, il doit cependant, à la fois, et comme précisé ci-avant :
- être rédigé entièrement de la propre main du testateur (celui qui fait le testament);
- être daté uniquement par le testateur. La jurisprudence tempère cependant l’application rigoureuse de cette règle, notamment en permettant la reconstitution d’une date à partir des éléments du testament lui-même.
C’est uniquement le document portant la date la plus récente qui compte !
En effet, il est possible de révoquer à tout moment notre testament et par conséquent l’adapter, le modifier ou le détruire par la suite;
- être signé uniquement par le testateur.
L’auteur du testament doit, en effet, apposer sa signature sur l’acte pour certifier qu’il en est l’auteur et qu’il en approuve le contenu.
Un document dactylographié ou réalisé par traitement de texte, dicté ou enregistré sur un CD, vidéo,... n’est donc pas valable.
Attention s’il est écrit, même partiellement, par une autre personne que le testateur, il est nul.
De plus, il doit être strictement personnel (un testament par personne !).
Par conséquent, chaque testateur doit utiliser son propre document.
Ses avantages
- Simple.
Il suffit de savoir et de pouvoir écrire.
Et si nous sommes accidentés (main cassée,…), malade (parkinson,…), cela est plus difficile !
Dans ces situations, il ne nous est pas conseillé de nous faire aider car il y a risque d’annulation du testament.
- Facile.
- Peu onéreux.
Il ne coûte rien lors de sa confection, sauf les honoraires du notaire s’il lui en est fait le dépôt.
- Discret.
Aussi secret que son auteur le souhaite bien évidemment.
Ses inconvénients
Malheureusement, il donne souvent lieu à des problèmes d’interprétation parce que sa formulation est équivoque.
Son exécution est aussi incertaine : ce testament peut éventuellement rester introuvable ou encore tomber dans de mauvaises mains.
Il est également susceptible d’être contesté ultérieurement par d’éventuels déshérités.
C’est pourquoi, afin d’éviter ces problèmes d’exécution, nous pouvons faire enregistrer le testament olographe par un notaire.
Il sera alors repris dans le registre central des actes de dernière volonté.
Cela coûte environ 40 €.
Autre inconvénient : il n’a pas une très grande force probante.
À partir du moment où le document ou la signature est contesté, le testament n’est pas exécuté avant que le juge ne se prononce à ce propos.
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