A voir également:
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- Certificat de mutation caf - Guide
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- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
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1 réponse
Marie S
Messages postés
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Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
20 mars 2009 à 14:34
20 mars 2009 à 14:34
Vous êtes obligés d'attendre la fin du bail de votre locataire pour lui envoyer un congé pour reprise personnelle :
A envoyer en recommandé avec AR.
- trois mois avant échéance du bail pour un logement meublé
- six mois pour un logement non-meublé.
En attendant vous allez devoir prendre un autre logement.
A envoyer en recommandé avec AR.
- trois mois avant échéance du bail pour un logement meublé
- six mois pour un logement non-meublé.
En attendant vous allez devoir prendre un autre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2009 à 19:43