fichier banque de france et notaire

Question

Bonjour,
les notaires ont-ils accès au fichier banque de France et sont-ils en droit de demander des informations à ce sujet dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier comptant?
Merci de votre réponse
Julien

elmerendero · Answer

A ma connaissance, aucun notaire passera un acte "au comptant". Soit virement, soit chèque de banque. Par contre, j'ai eu lecture d'un acte, où 2 italiens avaient effectué la transaction "hors comptabilité" notariale. Je ne sais pas si elle pu se réaliser à cause du fait qu'ils étaient étrangers et du même pays, ou si la chose est possible pour tout le monde. Le risque pour les deux, est très énorme compte tenu du timing. Si l'acheteur paye avant la signature, il n'est pas garanti que celle ci interviendra, s'il paye après, le vendeur n'a pas de certitude qu'elle sera effectivement versée.
Cordialement.

metrodesiles · Answer

Le notaire n'a pas regard sur les fichier Banque De France ,par contre la caisse des dépots et consigniation (banque du notaire) oui quand vous dite comptant c'est une acquisition pas en epéce mais sans emprunt ?si c'est le cas le notaire vous demandera ou un virement ou un chéque de banque certifié ,il peut egalement vous demande la preuve de votre solvabilité  donc je ne vois pas de probleme si vous étes en pssession des fonds

Fichier banque de france et notaire

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