Testament olographe
shannon
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19 mars 2009 à 10:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mars 2009 à 13:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mars 2009 à 13:02
A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 mars 2009 à 17:48
19 mars 2009 à 17:48
Bonjour avec un testament olographe pas besoin de contacter un notaire , Bon courage à vous tous
Un notaire est obligatoire, à ma connaissance, pour l'exécution du testament en application de l'article 1007 du Code Civil, dont je vous fait un "copié-collé" :
"Article 1007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes."
Bon courage.
"Article 1007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes."
Bon courage.
Marie S
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22 mars 2009 à 13:02
22 mars 2009 à 13:02
Oui, il faut absolument savoir si il existe un autre testament et si le dernier en date annule bien les dispositions antérieures.
Si la compagne ne figure pas dans les héritiers mentionnés il faut savoir s'ils étaient pacsés ou non ?
Si la compagne ne figure pas dans les héritiers mentionnés il faut savoir s'ils étaient pacsés ou non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2009 à 18:09