Dissimulation d'actif/prescription

Résolu

hypoccampe - 18 mars 2009 à 21:15
bouby Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2018 - 29 mai 2015 à 01:46

Bonjour,

La succession de mon père 1995
régime communauté - donnation au dernier vivant -ma mère à choisi la totalité de l'usufruit, agée de 95 ans toujours vivante -
en 2008, je découvre un compte bancaire non porté à l'actif de la succession, qui a servi a dissimulé une grosse partie des liquidités - cette banque à été informé du décès par moi même, héritier réservataire
information de cette banque -
relevés envoyé chez un tiers - pas de procuration à ce tiers - clôture du compte en 2001 -
j'ai en ma possession copie de 2 chèques établis et signés par ce tiers à son ordre en 1999

Ma question =
puisqu'il y a dissimulation , peut-on porter l'affaire au pénale, il me semble avoir lu sur un forum que le délai de prescrption ne part que du jour où la dissimulation a été découverte - si oui, connaisez-vous l'article ?
Je vous remercie pour votre professionalisme

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5 réponses

Réponse 1 / 5

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
20 mars 2009 à 05:29

Bonjour,

En matière de prescription au niveau des droits de successions, en cas de dissimulation, la prescription était de dix ans, ramené à 6 ans, avec la loi TEPA, en cas de sous-évaluation, cela est de 4 ans, (3 ans plus le reliquat de l'année en cours). Le délai de dix ans est dépassé.

Mais, les assurances vie sont en principe exonérés de droits de succession.

hypoccampe
20 mars 2009 à 18:54

Bonour Dominiquecaen,Merci pour votre réponse, J'avais lu ce texte sur un forum =Les malversations financières constituent un délit -il y a une prescription de 3 ansseulement suivant une jurisprudence de la cour de cassation, s'il y a eu dissimulation de l'élèment matériel de l'infraction, le délai de prescription ne part que du jour où la dissimulation a été découverte.est-ce moi qui l'interpête mal ?c'est la raison pour laquelle dans mon 1er paragraphe, je demandais si le compte bancaire non déclaré chez le notaire à la succession (il y avait certainement de l'argent déposé dessus, car mon père avait vendu de son vivant 1 maison sur la côte d'azur et 3 appartements dans la région parisienne) pas d'investissements immobilier, un train de vie modeste, pas de voyages... seulement quelques fois le restaurant, c'est tout.ayant eu la procuration qu'en 2007,le jour où ma mère est entrée en M.de retraite ( auparavant, elle ne m'a jamais parlé d'argent ) et c'est à ce moment là en épluchant les comptes que j'ai retrouvé des chèques de banque , une partie avait été placé pour ma mère, l'autre partie je l'ai fait restitué à ma mère en le menaçant D'autre part, j'ai également trouvé 2 feuilles indiquant que mon père avait souscrit de son vivant 2 assurances vie ,1 au nom de mon père 1 au nom de ma mère, l'assurance m'a répondu (mère bénéficiaire) que ces 2 contrats avaient fait l'objet d'un rachat en 1998 sur le compte .....(dissimulé) et c'est comme cela que j'ai appris que ce compte a continué à fonctionner jusqu'en 2001 (clôture) la banque n'était pas au courant du décès.
j'ai obtenu 2 annèes, où il y a eu des chèques établis à son ordre, sans procuration.
autres malversations, dont j'ai les preuves. mais ce serait trop long a expliqué.
Donc, je n'ai que le civil pour me défendre à votre avis !! merci de me le confirmer.

titi
10 avril 2013 à 16:05

Bonjour , Mon père vient de décédé il était remarié sous le régime de la communauté . Sa femme est usufruitière de l'ensemble des biens . Le notaire lui a demandé de fournir l'ensemble des comptes bancaires. Comment savoir si des compte ne sont pas dissimulés à son nom de jeune fille ?

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
10 avril 2013 à 16:25

Bonjour Titi,

il faut mieux que vosu ouvriez une nouvelle question: ce n'est pas simple de se "raccrocher" à u nieux sujet.

Cordialement

Doris

Réponse 2 / 5

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
19 mars 2009 à 05:50

Bonsoir,

Pour vous répondre, il faudrait savoir, si ce tiers, est lui-même un héritier de cette succession, car il y a la notion de recel de succession.

hypoccampe
19 mars 2009 à 16:09

Bonjour,
Merci DominiqueCaen pour votre réponse rapide,

Non le tiers, est le petit fils de ma mère d'une union précédente, ma mère lui avait confié le patrimoine à géré parce que lui-même travaille dans la finance (courtier en assurances)
cette banque avait été ouverte du vivant de mon père, où le petit fils de ma mère a été salarié auparavant , peut-être que ma mère se n'en est plus souvenu lors de la succession, j'ai informé le notaire qui a de suite envoyé un courrier, mais évidemment on lui a répondu qu'au delà de 10 ans les.archives été détruites.
Ce qui m'inquiète , c'est que dès le décès de mon père, ce petit fils a établi avec ma mère a mon profit une assurance vie, que j'ai découvert par un document à joindre au impôts, le courrier était envoyé chez mère, qui me l'a transmis, ayant eu une caution à rembourser, je l'ai racheté avec beaucoup de difficultés, étant donné que je n'était pas en possession des contrats, toujours est-il que le capital qui restait a verser était de 550.000 frs
83.847 euros, cette somme n'est jamais revenu sur les 2 banques qui figuraient à l'actif de la succession,
tous les biens venaient d'un héritage de ma gd mère paternelle.
Sur l'acte de la succession, je suis seul héritier réservataire.
Merci beaucoup .

ventose
10 avril 2013 à 18:31

de la part de votre mère il s'agit d'un recel de succession
c'est grave
mais le notaire doit insister car même s'il y a + de 10 ans les recherches doivent être faites.
surtout s'il s'agit de la banque du petit fils de votre mère.
Pour vous défendre au pénal pour malversations contre cette personne il faut consulter votre mère, car elle a peut être eu une intention libérale à l'égard de son petit fils. bien qu'elle ait d'autres enfants et l'argent recueilli de l'assurance vie de votre père est à elle.
Par contre ces assurances vie rentrent dans l'actif successoral car ce sont des biens de communauté
Les banquiers jouent avec les assurances vie et font croire au client que beaucoup de choses peuvent se faire en oubliant les lois successorales et les régimes matrimoniaux

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
10 avril 2013 à 20:46

Bonsoir

Attention discussion de 2009, heureusement que hippocampe soit encore sur le forum !

désolée, mais je vais vous reprendre ! pour qu'il n'y ait pas confusion pour d'autres

Par contre ces assurances vie rentrent dans l'actif successoral car ce sont des biens de communauté
la mise au point (la célèbre réponse Bacquet),sur ce sujet et l'ajustement de l'administration fiscale date de 2010, aucune rétroactivité,les contrats ci-dessus nommés ne sont pas concernés.
Pour maintenant, seul celui qui n'est pas dénoué entre dans la succession au titre des biens de communauté.

cdlt

Réponse 4 / 5

ventose
11 avril 2013 à 13:52

excusez moi je n'avais pas vu que la question était pour le moins ancienne

our l'assurance vie en communauté je parle sur le plan civil et dans le cas cité il y avait des problèmes d'héritage car des enfants de chaque mariage

la réponse Bacquet est fiscale en voici la teneur , et c'est une réponse ministérielle,
Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
11 avril 2013 à 14:22

Bonjour

Vous avez raison , tout comme moi, nous disons la meme chose !

la réponse Bacquet a induit la mise en phase du règlement civil et du règlement fiscal de la succession
ce sujet faisait débat depuis longtemps et Le ministère des Finances est revenu sur cet "aménagement" du Droit Fiscal en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat de certains contrats d'assurance-vie.
Mais il n'y a pas et heureusement d'effet rétroactif, ici les contrats datant d'avant 1995 ne sont donc pas concernés.

cordialement

rio loco
11 avril 2013 à 17:53

Bonjour.La RM Bacquet est en réalité un alignement de l'Administration fiscale (politique) sur la jurisprudence de la Cour de Cassation.

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
11 avril 2013 à 18:01

effectivement ;-), mais on va pas tout développer sinon on n'en finit plus, surtout là

cdlt

ventose
11 avril 2013 à 18:51

avant la réponse Bacquet qui n'est que fiscale
il y avait l'arrêt Praslicka (arrêt de la cour de Cassation qui date de 1992 ) sur le plan civil qui disait :
pour des époux mariés sous un régime de communauté, lorsque des contrats étaient souscrits avec des fonds provenant de la communauté, la jurisprudence Praslicka nous explique que ces fonds sont des actifs de communauté et doivent partager entre les époux en cas de divorce et donc en cas de succession.
C'est le droit civil et l'origine des fonds investis sur le contrat d'assurance vie qui sont dorénavant respectés.

Réponse 5 / 5

pdb
28 mai 2015 à 16:41

Le seul soucis est d'identifier les contrats d'assurance vie.

L'agira est opérant uniquement si les demandeurs sont les bénéficiaires. je suis seulement héritiers et je veux faire apprécier les primes exagérées.

Aucune réponse sur l'existence des contrats de la veuve encore vivante.

Dans mon cas mon père c'est remarié la belle-mère ne communique rien et nous n'avons pas accès aux papiers du défunt père.

Si cela peut être utile j'ai utilisé les services du CIRNS. j'ai eu une réponse rapide: pour retrouver les comptes bancaires de communauté et les contrats d'assurance vie de Monsieur et de Madame alimentés par le compte personnel du défunt.

bouby Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2018 1
29 mai 2015 à 01:46

Qu'est ce le CIRNS ?

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