LOI ANNULANT LES SUSPENSION DU VERSEMENT RETR
MARJORIE
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Seb -
Seb -
Bonjour,
Je suis commercante et je "cumule" emploi retraite, mais sans ma retraite qui m'a été suspendue par la RSI car les revenus dépassent le plafond autorisé pour toucher ma retraite.
Une notification de suspension datée du 17 décembre 2008 m'a été adressée, et la RSI ne veut pas appliquer l'annulation des notifications de suspension du versement de la retraite en cas de cumul emploi-retraite
pourtant promulguée recemment par la loi.
Pourriez-vous me confirmer que cette annulation de suspension de versement est vabable pour tout le monde y compris les commerçants.
Merci de votre réponse.
Je suis commercante et je "cumule" emploi retraite, mais sans ma retraite qui m'a été suspendue par la RSI car les revenus dépassent le plafond autorisé pour toucher ma retraite.
Une notification de suspension datée du 17 décembre 2008 m'a été adressée, et la RSI ne veut pas appliquer l'annulation des notifications de suspension du versement de la retraite en cas de cumul emploi-retraite
pourtant promulguée recemment par la loi.
Pourriez-vous me confirmer que cette annulation de suspension de versement est vabable pour tout le monde y compris les commerçants.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- LOI ANNULANT LES SUSPENSION DU VERSEMENT RETR
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2 réponses
Le cumul emploi retraite "total" est soumis à plusieurs condition .
Entre autres
avoir fait valoir ses droits à retraite àl 'ensemble des régimes de bases et complémentaires de base, francais et étranger et des organisations internationales
avoir au moins 60 ans, (en cas de retraite anticipé entre 56 et 0 ans, c'est l'ancien cumul emploi retraite qui s'applique jusqu'à 60 ans) et avoir le nombre de trimestre pour avoir droit au taux plein, sinon avoir 65 ans....
Pas si simple...
En tout cas c'est le régime de la plus longue affiliation qui statue sur le cumul emploi retraite....
Bonsoir
Manu
Entre autres
avoir fait valoir ses droits à retraite àl 'ensemble des régimes de bases et complémentaires de base, francais et étranger et des organisations internationales
avoir au moins 60 ans, (en cas de retraite anticipé entre 56 et 0 ans, c'est l'ancien cumul emploi retraite qui s'applique jusqu'à 60 ans) et avoir le nombre de trimestre pour avoir droit au taux plein, sinon avoir 65 ans....
Pas si simple...
En tout cas c'est le régime de la plus longue affiliation qui statue sur le cumul emploi retraite....
Bonsoir
Manu
Bonjour,
Je vous joins le texte de loi trouvé aprés bien des recherches.
La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009
quelques passages:
"...le cumul emploi retraite est libéralisé à compter du 1 janvier 2009, selon des règles simplifiées et harmonisées pour l'ENSEMBLE des REGIMES"
" Son entrée en vigueurn'est pas subordonnée à la publication d'un décret d'application."
3. Règles applicables aux retraités en situation de cumul emploi retraite au 1 janvier 2009
" Les assurés dont la pension a pris effet AVANT le 1 er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date par application du 3iéme alinéa de la'article L.161-22 du code de la SC ....etc... sont rétablis dans leur droit au 1 er janvier 2009 s'ils respectent à cette date les conditions applicables à la libération du cumul emploi retraite."
Bon courage
Je vous joins le texte de loi trouvé aprés bien des recherches.
La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009
quelques passages:
"...le cumul emploi retraite est libéralisé à compter du 1 janvier 2009, selon des règles simplifiées et harmonisées pour l'ENSEMBLE des REGIMES"
" Son entrée en vigueurn'est pas subordonnée à la publication d'un décret d'application."
3. Règles applicables aux retraités en situation de cumul emploi retraite au 1 janvier 2009
" Les assurés dont la pension a pris effet AVANT le 1 er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date par application du 3iéme alinéa de la'article L.161-22 du code de la SC ....etc... sont rétablis dans leur droit au 1 er janvier 2009 s'ils respectent à cette date les conditions applicables à la libération du cumul emploi retraite."
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...