Déduction des Kms
Jazzclub
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17 mars 2009 à 21:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 mars 2009 à 23:09
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flocroisic
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17 mars 2009 à 23:09
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non : on peut déduire les km pour aller au travail pas pour chercher les enfants
extrait :
d. Frais entraînés par l'exercice du droit de visite.
82Les frais de l'espéce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié la garde de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêts du 7 décembre 1959, n° 44401, RO p. 524, du 25 mai 1960, n° 44964, RO p. 91, du 1er octobre 1980, n° 17963). Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable (RM à M. Max Gallo, JO déb. AN du 28 février 1983, p. 979, à M. Bernard Poignant, JO déb. AN du 23 mai 1983, p. 2304 et à M. Jean-François Chossy, JO déb. AN du 2 mai 1995).
extrait :
d. Frais entraînés par l'exercice du droit de visite.
82Les frais de l'espéce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié la garde de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêts du 7 décembre 1959, n° 44401, RO p. 524, du 25 mai 1960, n° 44964, RO p. 91, du 1er octobre 1980, n° 17963). Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable (RM à M. Max Gallo, JO déb. AN du 28 février 1983, p. 979, à M. Bernard Poignant, JO déb. AN du 23 mai 1983, p. 2304 et à M. Jean-François Chossy, JO déb. AN du 2 mai 1995).
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