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3 réponses
si vous avez pris la précaution de signifier la fin de la période du bail précaire avec rappel, le bail ne devient en aucun cas un 3-6-9 et votre locataire est un margoulin qui tente le passage en force pour vous piquer la propriété commerciale.
Si vous acceptez, il va rapidement revendre le fond de commerce et disparaître avec un joli bénéfice. C'est de la petite escroquerie habituelle.
La mauvaise nouvelle c'est qu'il faut aller consulter un avocat et aller en justice. Vous obtiendrez gain de cause.
Pink
Si vous acceptez, il va rapidement revendre le fond de commerce et disparaître avec un joli bénéfice. C'est de la petite escroquerie habituelle.
La mauvaise nouvelle c'est qu'il faut aller consulter un avocat et aller en justice. Vous obtiendrez gain de cause.
Pink
elmerendero
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vendredi 28 septembre 2007
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27 août 2010
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17 mars 2009 à 18:55
17 mars 2009 à 18:55
Hu...Je me demande, qui est le fou qui serait prêt à acheter un fond de commerce sans avoir vu le bail au préalable...
Cordialement.
Cordialement.
la cupidité fait des miracles. si le "locataire est là depuis plus de 2 ans c'est donc qu'il a la propriété commerciale. il peut s'appuyer sur le bail précaire qui marque le début de la location avec date certaine. pour l'exercice d'une activité, s'il n'y a pas mention c'est du "tout commerce" et enfin si le prix est 30% moins cher qu'ailleurs un repreneur s'installera suite à un acte sous seing privé.
Il n'y a pas que les propriétaires des murs qui peuvent se faire avoir, il y a aussi ceux qui veulent s'installer, souvent avec de l'argent qu'ils n'ont pas gagné eux-mêmes et hop !
Pour ma part je ne vois pas où est la bonne foi d'un locataire qui signe pour 24 mois ferme et qui ne sort pas en fin de location conformément aux termes du bail......
Le propriétaire me semble plus que charitable....
Si l'affaire fait 200 000 euros de CA par an ça veut dire qu'il peut la vendre pas loin de ce prix. Admettons qu'il invente un souci de famille, une obligation de partir d'urgence et qu'il vende à 100 000 euros sans agence évidement (elles doivent tout vérifier y compris du côté proprio) l'opératio n est la suivante :
100 000 euros moins 2 ans de loyers = bénéfice pur.
Si en plus il demande du black c'est le ponpon !
Je répète, le bail 24 mois dépassé devient automatiquement un 3_6_9 sauf intervention notifiée du propriétaire.
Pink
Il n'y a pas que les propriétaires des murs qui peuvent se faire avoir, il y a aussi ceux qui veulent s'installer, souvent avec de l'argent qu'ils n'ont pas gagné eux-mêmes et hop !
Pour ma part je ne vois pas où est la bonne foi d'un locataire qui signe pour 24 mois ferme et qui ne sort pas en fin de location conformément aux termes du bail......
Le propriétaire me semble plus que charitable....
Si l'affaire fait 200 000 euros de CA par an ça veut dire qu'il peut la vendre pas loin de ce prix. Admettons qu'il invente un souci de famille, une obligation de partir d'urgence et qu'il vende à 100 000 euros sans agence évidement (elles doivent tout vérifier y compris du côté proprio) l'opératio n est la suivante :
100 000 euros moins 2 ans de loyers = bénéfice pur.
Si en plus il demande du black c'est le ponpon !
Je répète, le bail 24 mois dépassé devient automatiquement un 3_6_9 sauf intervention notifiée du propriétaire.
Pink
Le propriétaire... c'est mon père et malgré mes mises en garde, il croit que tout le monde est bon ! Maintenant, c'est moi qui m'occupe de son local commercial, mais je livre une bataille contre un locataire avare qui ne veut surtout pas laisser une opportunité avec un loyer aussi bas...
Ca veut dire quoi "un acte sous seing privé" ? J'en ai jamais entendu parler...
Merci Pink
Ca veut dire quoi "un acte sous seing privé" ? J'en ai jamais entendu parler...
Merci Pink
quand tu vends une maison tu passes chez le notaire qui vérifie tout et qui est responsable.
Pour les fonds de commerce un simple papier signé entre deux personne sous "seing privé" sous signature privée sans l'intervention d'un officier ministeriel;
On peut vendre un fonds de commerce sur le coin d'une table de bistrot
Ton observation sur ton père ne fait que lui donner plus de valeur sur le plan humain, mais dans les affaires il faut être plus que réaliste.
Je répète, ne perdez pas de temps et voyer un avocat, ce serait une très mauvaise économie que de s'en passer;
chacun son métier....
bonne chance à ton père et à toi.
Pink
Pour les fonds de commerce un simple papier signé entre deux personne sous "seing privé" sous signature privée sans l'intervention d'un officier ministeriel;
On peut vendre un fonds de commerce sur le coin d'une table de bistrot
Ton observation sur ton père ne fait que lui donner plus de valeur sur le plan humain, mais dans les affaires il faut être plus que réaliste.
Je répète, ne perdez pas de temps et voyer un avocat, ce serait une très mauvaise économie que de s'en passer;
chacun son métier....
bonne chance à ton père et à toi.
Pink
j'ai vendu plusieurs centaines de fonds de commerces dans une vie professionnelle antérieure, je connais toutes les ficelles, toutes les astuces, toutes les arnaques...
est-ce suffisant pour vous convaincre de ne rien faire d'autre que d'aller avec vos papier chez un avocat.
et sans attendre.
Il vous éclairera et vous rassurera mais il ya des lettres à faire partir d'urgence que seul un juriste peut rédiger.
A votre stade vous ne devez pas commettre d'erreurs bêtes que l'adversaire pourrait exploiter à son avantage.
et dormez bien, rien n'est perdu.
Désormais tout doit se faire par écrit et qu'un contact physique est non seulement inutile mais peu recommandé.
Vous pourrez même faire lire mes propos à votre avocat il vous confirmera...
Pink
bonne nuit je quitte
est-ce suffisant pour vous convaincre de ne rien faire d'autre que d'aller avec vos papier chez un avocat.
et sans attendre.
Il vous éclairera et vous rassurera mais il ya des lettres à faire partir d'urgence que seul un juriste peut rédiger.
A votre stade vous ne devez pas commettre d'erreurs bêtes que l'adversaire pourrait exploiter à son avantage.
et dormez bien, rien n'est perdu.
Désormais tout doit se faire par écrit et qu'un contact physique est non seulement inutile mais peu recommandé.
Vous pourrez même faire lire mes propos à votre avocat il vous confirmera...
Pink
bonne nuit je quitte
Bonjour,
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
André G.
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
André G.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2009 à 18:40
Disons que je lui avais signifié oralement plusieurs mois à l'avance (en octobre pour un bail se terminant en fin février), mais je n'avais pas envoyé de courrier...
Je me doutais qu'il était nécessaire d'aller en justice pour régulariser la situation avec ce locataire qui préfère rester sans bail "en bonne et due forme" afin de continuer à payer un loyer attractif, alors que je lui ai proposé de signer un bail commercial de 9 ans !!!
Qu'en est-il de l'attestation d'assurance qu'il ne m'a jamais fourni ? N'est-ce pas un motif d'expulsion ?
Merci de l'attention que vous portez à ma question. Merci aussi pour vos réponses...
17 mars 2009 à 18:48
En principe les locaux auraient dû êtres disponibles le dernier jour.
C'est maintenant du ressort de l'avocat.
Choisissez un connaisseur des baux commerciaux et fuyez les débutants.
L'assurance viendra s'ajouter au reste plus tard.
Ne perdez pas de temps, un fonds de commerce peut se vendre sou seing privé donc mettez rapidement l'affaire entre les main d'un juriste qui entreprendra par ses actions, courriers, significations par huissier de bloquer toute possibilité de cession.
Bonne chance
Pink
17 mars 2009 à 19:06
Ca veut dire quoi ???
Merci Pink
17 mars 2009 à 19:35
Un bail dérogatoire est une location précaire qui ne confère pas au locataire un quelconque droit "commercial" sur le local.
Par opposition, celui qui signe un bail commercial rachète l'activité, la clientèle (chalandise) et le prix est généralement fonction des derniers bénéfices ou des derniers chiffres d'affaires (ça change selon l'activité).
Le bail précaire de 2 ans ne permet pas de céder l'affaire.
En revanche, si l'occupant reste dans les lieux au delà de cette durée sans que le propriétaire des murs marque son opposition, le bail se transforme en bail commercial de 9 ans. Dès lors l'occupant détient la propriété commerciale et peut la céder. il lui suffit d'exercer et de trouver un preneur.
Comme ce preneur n'aura payé aucun droit d'entrée ("pas de porte") au propriétaire en raison de la précarité de la location, ni racheté de fonds de commerce assez coûteux, il pourra mettre en vente SON fonds de commerce à un prix plus bas que le marché et toucher un beau pactole en n'ayant déboursé que les loyers...
Je ne vais pas plus loin pour ne pas donner de mauvaises idées à certains mais voilà comment ça peut se passer.
Mais la justice connaît les professionnels de cette escroquerie qui disparaissent souvent à l'étranger après leurs méfaits. Ils ignorent aujourd'hui que l'informatique a bonne mémoire.
17 mars 2009 à 20:26
Je ne pense pas que le but de mon locataire soit de partir en cédant le fonds de commerce, au contraire je pense qu'il souhaite surtout rester parce que le loyer est bien inférieur au marché actuel ! Il ne trouvera jamais pareil loyer ailleurs...
Quand vous dites "le prix est généralement fonction des derniers bénéfices ou des derniers chiffres d'affaires", je peux vous affirmer que son chiffre d'affaires dépasse les 200 000 euros avec des bénéfices non négligeables pour une petite SARL... Cela veut dire qu'en lui proposant de signer un bail commercial de 9 ans (pour être en totale légalité), je peux justifier l'augmentation du loyer par cet argument ???
Finalement, mettre en vente son fonds de commerce, ça veut dire qu'il peut sous-louer le local commercial à un prix inférieur ou carrément le vendre comme s'il en était le propriétaire ???
Je suis désolée, j'ai un peu de mal à suivre... je ne suis pas du tout dans ce domaine !
Merci encore...
Cactus