A voir également:
- Mandat de gestion locative entre particuliers
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
- Afedim gestion avis - Forum Immobilier
- Abus de l'agence immobiliere ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Merci bien!!
Comment un apporteur d'affaire peut il prétendre à son droit à 10%.
Est possible d'etre apporteur d'affaire entre un acheteur et un vendeur qui n'ont pas d'agent mandaté?
Cordialement
Comment un apporteur d'affaire peut il prétendre à son droit à 10%.
Est possible d'etre apporteur d'affaire entre un acheteur et un vendeur qui n'ont pas d'agent mandaté?
Cordialement
sauf erreur de ma part je ne pense pas quand il y a transaction il y a facturation et pour facturation il y a RC je suis désolé mais mettre en rapport deux personnes pour une vente de bien immobilier seul un agent imm ou notaire ou avocat peuvent le faire et ce dans des reglementations bien préscises
un apporteur d'affaire signe un contrat avec une tierce personnne de la prof de l'immo et cela ne se fait que de facon occasionnelle qui cette personne vend le bien
un apporteur d'affaire signe un contrat avec une tierce personnne de la prof de l'immo et cela ne se fait que de facon occasionnelle qui cette personne vend le bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Plus précisement, je voulais savoir, si en tant que particulier, je pouvais etre soumis à un mandat de vente (comme en immobilier) et si je pouvais toucher une commission sur la dite vente?
Merci bien et j'espere avoir été clair
vous ne pouvez rédiger un mandat vous devez etre porteur d'une carte dite de prefecture négociateur immobilier
agent co
vous vous exposeriez a une amende pénale voir un emprisonnement si cela devez se savoir