Me rétracter d'un projet loi scellier
jcr1367
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16 mars 2009 à 21:55
rapso2 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2012 - 21 déc. 2012 à 21:57
rapso2 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2012 - 21 déc. 2012 à 21:57
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6 réponses
Re bonjour et merci de m'avoir répondu.
Je vouais préciser que sur le contrat de réservation la partie dépot de garantie a été rayée ( je n'ai rien versé ) .
Au niveau de la Falcuté de rétractation ; il est donné un délai de 7 jours ( délai qui est largement dépassé car la signature date du 5 janvier ) mais vu que je n'ai pas versé de dépôt de garantie , peut-il me faire payer des frais alors qu'il n'est mentionné sur le contrat ?
Je voudrai prendre des renseignement aupres du notaire en charge du dossier mais j'ai bien peur que le notaire soit de leur coté.
Pour rien cacher , le conseiller est de Capitalys et le promoteur c'est Pichet.
Merci pour vos commentaires.
Je vouais préciser que sur le contrat de réservation la partie dépot de garantie a été rayée ( je n'ai rien versé ) .
Au niveau de la Falcuté de rétractation ; il est donné un délai de 7 jours ( délai qui est largement dépassé car la signature date du 5 janvier ) mais vu que je n'ai pas versé de dépôt de garantie , peut-il me faire payer des frais alors qu'il n'est mentionné sur le contrat ?
Je voudrai prendre des renseignement aupres du notaire en charge du dossier mais j'ai bien peur que le notaire soit de leur coté.
Pour rien cacher , le conseiller est de Capitalys et le promoteur c'est Pichet.
Merci pour vos commentaires.
L'intox existe partout par contre vérifié tout de même le doc de réservation des frais peuvent y être inscrit
une vente même en defisc SCELLIER ou autre reste une vente avec les même règles
une vente même en defisc SCELLIER ou autre reste une vente avec les même règles
Bonjour,
Dans la même situation que vous, avez-vous pu annuler le processus que vous aviez engagé ?
Pourriez-vous m'indiquer comment vous avez fait ?
Merci pour votre retour,
Dans la même situation que vous, avez-vous pu annuler le processus que vous aviez engagé ?
Pourriez-vous m'indiquer comment vous avez fait ?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
Pour répondre à votre question, le promoteur peut vous demander jusqu'à 5% du prix de vente du bien, en effet, le délai des 7 jours est passé, de plus vous avez obtenu votre prêt donc la condition suspensive est désormais tombée... pourquoi souhaitez vous vous rétracter ? quels sont les éléments qui vous font dire que le prix est trop élevé ?
Pour répondre à votre question, le promoteur peut vous demander jusqu'à 5% du prix de vente du bien, en effet, le délai des 7 jours est passé, de plus vous avez obtenu votre prêt donc la condition suspensive est désormais tombée... pourquoi souhaitez vous vous rétracter ? quels sont les éléments qui vous font dire que le prix est trop élevé ?
Merci pour votre retour.
Il apparait que ma situation personnelle a évoluée depuis que j'ai initié le processus Scellier (pour l'année prochaine : mariage en vue / changement de société envisagé / achat d'un premier appartement / ...) et qu'après avoir regardé dans le détail l'offre proposé (nord pas de calais, prix du bien à plus 25% plus cher que le marché, offre de prêt à 5,15%) me semble difficilement intéressante pour un retour sur investissement à la revente dans les 9 ans.
De plus, après m'être renseigné depuis mon poste précédent, il apparait que :
- la date d'achat finale du bien (= passage chez le notaire) soit une mention obligatoire d'un contrat de réservation. Or, celle ci n'est pas mentionnée dans le contrat que j'ai signé. De plus, je ne suis pas encore passé chez le notaire ;
- que le montant de 2 à 5% corresponde au montant de la garantie. Or, je n'ai pas versé de garantie lors de la signature du contrat de réservation du bien et il me semble difficile de me demande un montant de garantie maintenant ;
- l'offre de prêt est soumise à une clause suspensive (= fourniture de mon certificat de fin de période d'essai) et l'offre n'est valable que 4 mois. Elle devriendra donc caduc à ce moment là.
Au vu de ces éléments, il me semble que l'on ne puisse pas me demander de payer des frais supplémentaires.
Il apparait que ma situation personnelle a évoluée depuis que j'ai initié le processus Scellier (pour l'année prochaine : mariage en vue / changement de société envisagé / achat d'un premier appartement / ...) et qu'après avoir regardé dans le détail l'offre proposé (nord pas de calais, prix du bien à plus 25% plus cher que le marché, offre de prêt à 5,15%) me semble difficilement intéressante pour un retour sur investissement à la revente dans les 9 ans.
De plus, après m'être renseigné depuis mon poste précédent, il apparait que :
- la date d'achat finale du bien (= passage chez le notaire) soit une mention obligatoire d'un contrat de réservation. Or, celle ci n'est pas mentionnée dans le contrat que j'ai signé. De plus, je ne suis pas encore passé chez le notaire ;
- que le montant de 2 à 5% corresponde au montant de la garantie. Or, je n'ai pas versé de garantie lors de la signature du contrat de réservation du bien et il me semble difficile de me demande un montant de garantie maintenant ;
- l'offre de prêt est soumise à une clause suspensive (= fourniture de mon certificat de fin de période d'essai) et l'offre n'est valable que 4 mois. Elle devriendra donc caduc à ce moment là.
Au vu de ces éléments, il me semble que l'on ne puisse pas me demander de payer des frais supplémentaires.
latinojet
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vendredi 8 janvier 2010
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8 janvier 2010
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mikekymike
8 janv. 2010 à 16:56
8 janv. 2010 à 16:56
Bonjour meilleurs voeux
Vous avez réussi à vous rétracter et comment la procédure
cordialement
Vous avez réussi à vous rétracter et comment la procédure
cordialement
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Bonjour,
Pour me rétacter ça a été très simple : il a suffit d'un appel à la société financière par laquelle je suis passé pour monter le dossier. J'ai précisé que je souhaitais tout abandonné malgré l'avancée de mon dossier, ce qui a fait grincé quelques dents et générer quelques réponses peu sympathiques de leur part, mais comme rien ne m'obligeait contractuellement (aucune signature chez le notaire et aucun accompte versé), ils ont donc arrêté le processus. A noter aussi que j'ai été remboursé d'une partie des frais de dossier engagés auprès de la banque pour le prêt immobilier, ce dont je n'espérais même pas !
En espérant que cela peut vous aider.
Pour me rétacter ça a été très simple : il a suffit d'un appel à la société financière par laquelle je suis passé pour monter le dossier. J'ai précisé que je souhaitais tout abandonné malgré l'avancée de mon dossier, ce qui a fait grincé quelques dents et générer quelques réponses peu sympathiques de leur part, mais comme rien ne m'obligeait contractuellement (aucune signature chez le notaire et aucun accompte versé), ils ont donc arrêté le processus. A noter aussi que j'ai été remboursé d'une partie des frais de dossier engagés auprès de la banque pour le prêt immobilier, ce dont je n'espérais même pas !
En espérant que cela peut vous aider.
rapso2
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21 décembre 2012
21 déc. 2012 à 21:57
21 déc. 2012 à 21:57
Bonjour
Je souhaite également me rétracter, n'ayant pas encore signe chez le notaire.
Mais j ai eu une offre de prêt que je leur ai envoyée, a un taux supérieur a celui stipule dans le contrat de vente.
ESt ce que si je fournis maintenant une lettre de banque refusant mon prêt au taux mentionne dans le contrat, ça vaudrait pour annulation ?
Merci
Je souhaite également me rétracter, n'ayant pas encore signe chez le notaire.
Mais j ai eu une offre de prêt que je leur ai envoyée, a un taux supérieur a celui stipule dans le contrat de vente.
ESt ce que si je fournis maintenant une lettre de banque refusant mon prêt au taux mentionne dans le contrat, ça vaudrait pour annulation ?
Merci
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