PB de bail précaire

philcri Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2009 - 16 mars 2009 à 16:32
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 18 mars 2009 à 23:31
Bonjour,
Un immeuble possède 2 magasins identiques. L'un appartient au père et l'autre à la fille.
Je loue en bail précaire un des deux magasins et tous les 2 ans je change de magasin pour louer l'autre (symétrique) et ainsi de suite depuis le 1er Avril 1999.
Donc tous les 2 ans je me retrouve donc dans le même magasin.
Ma question est de savoir ci c'est légal de me louer toujours en bail précaire ? Dois-je obligatoirement changer tous les 2 ans de magasin ? N'ais-je pas la propriété commerciale (bail 3-6-9) ?
sachant que je n'ai pas de contrat mais j'ai mes preuves de réglement de loyer(chèques), de quittance EDF, téléphone.... et que je ne déclare pas les changements à la chambre de commerce.
Merci pour votre aide.

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
18 mars 2009 à 23:31
Bonjour,

Vous devriez avoir un bail commercial selon moi.
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