Probleme de carte grise
bobmarlette
-
15 mars 2009 à 22:42
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 16 mars 2009 à 08:35
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 16 mars 2009 à 08:35
A voir également:
- Probleme de carte grise
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Inconvénient carte but ✓ - Forum Consommation
- J'ai vendu ma voiture mais l'acheteur n'a pas fait la carte grise ✓ - Forum Consommation
- Trouver date 1ere immatriculation sans carte grise - Forum Automobile
1 réponse
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 962
16 mars 2009 à 08:35
16 mars 2009 à 08:35
Si la carte grise n'est pas barrée,si l'ancien propriétaire n'a pas signalé la vente de son VL à votre vendeur en préfecture.
Il peut vous vendre ce VL avec un controle technique en regle et valable ,moins de 6 mois .
Sinon,votre vendeur doit mettre la carte grise a son nom.
Il peut vous vendre ce VL avec un controle technique en regle et valable ,moins de 6 mois .
Sinon,votre vendeur doit mettre la carte grise a son nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...