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- Droits de mutation - Guide
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1 réponse
bonsoir,
oui on peut vous refuser une mutation. Encore faut il avoir une raison valable
en ce qui concerne la démission: un solde de tout compte est l'ensemble des sommes encores dues par l'employeur, formulé sur un document obligatoire, il n'y a aucune raisonque votre employeur vous en prive, quant au montant vous pourrez prétendre à votre salaire au prorata des jours travaillés dans le mois + indemnités de congés payés.
marine2
oui on peut vous refuser une mutation. Encore faut il avoir une raison valable
en ce qui concerne la démission: un solde de tout compte est l'ensemble des sommes encores dues par l'employeur, formulé sur un document obligatoire, il n'y a aucune raisonque votre employeur vous en prive, quant au montant vous pourrez prétendre à votre salaire au prorata des jours travaillés dans le mois + indemnités de congés payés.
marine2
La législation juridique et financière évolue en permanence...