La banque a t'elle le droit?
varo
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15 mars 2009 à 12:03
knab - 15 mars 2009 à 18:57
knab - 15 mars 2009 à 18:57
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1 réponse
plusieurs mises au point me semblent utiles :
- un chèque ne peut pas être prétendument présenté à "une mauvaise date" : dès lors que vous le signez, même en le post-datant, le bénéficiaire est parfaitement en droit de le présenter car la règle d'or à retenir est que la provision doit exister au moment ou le chèque est émis
- ce n'est JAMAIS la banque de france qui décide d'une interdiction bancaire, c'est bel et bien votre banquier sous sa seule et unique responsabilité, la banque de france n'a aucune autorité pour intervenir dans la gestion des comptes tenus par les banquiers, ni dans les litiges qui les opposent à leurs clients
- enfin, sachez que si votre banquier a fait opposition à votre carte bleue de peur que vous ne réagissiez pas à son injonction puisque votre compte était débiteur, il n'avait d'autre alternative que de vous refaire une nouvelle carte
- un chèque ne peut pas être prétendument présenté à "une mauvaise date" : dès lors que vous le signez, même en le post-datant, le bénéficiaire est parfaitement en droit de le présenter car la règle d'or à retenir est que la provision doit exister au moment ou le chèque est émis
- ce n'est JAMAIS la banque de france qui décide d'une interdiction bancaire, c'est bel et bien votre banquier sous sa seule et unique responsabilité, la banque de france n'a aucune autorité pour intervenir dans la gestion des comptes tenus par les banquiers, ni dans les litiges qui les opposent à leurs clients
- enfin, sachez que si votre banquier a fait opposition à votre carte bleue de peur que vous ne réagissiez pas à son injonction puisque votre compte était débiteur, il n'avait d'autre alternative que de vous refaire une nouvelle carte