Mon notaire me reclame des frais 7 ans apres

frdicos -  
Bonjour,

7 ans apres mon divorce, le notaire me reclame des taxes et des frais sur ce divorce, en a t il le droit, n y a t il pas prescription ?

merci de votre aide

3 réponses

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  2. frdicos Auteur
    Mercide ta reponse, une petite precision ce releve de compte contient cependant des taxes que le notaire aurait pâye au tresor , y a t il aussi prescription ?
    1. Zorg
      Si on en croit les articles 1er, 2è et 4èmes de ce texte, on dirait bien que vous deviez quand même règler les taxes si elles vous avaient signifiées dans les 5 ans (la prescription s'arrête alors). Or, elles vous ont été signifiées au delà des 5 ans.. ça voudrait donc dire que c'est trop tard pour le notaire ?

      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075133/2009-03-15/

      Ceci dit, "les conseilleurs n'étant pas les payeurs", je ne suis pas sûr de moi à 100% et il vaut mieux poser la question à un homme de loi (et de préférence, pas un notaire qui risquerait d'être solidaire avec son confrère :-). Reste à voir si ça ne vous coûtera pas plus cher que ce que vous devez..

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