Mon notaire me reclame des frais 7 ans apres
Bonjour,
7 ans apres mon divorce, le notaire me reclame des taxes et des frais sur ce divorce, en a t il le droit, n y a t il pas prescription ?
merci de votre aide
7 ans apres mon divorce, le notaire me reclame des taxes et des frais sur ce divorce, en a t il le droit, n y a t il pas prescription ?
merci de votre aide
3 réponses
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Bonjour,
Il y a effectivement prescription
CINQ ans (art. 1er loi du 24 décembre 1897) à compter de la date des actes ou, dans certains cas, du décès de l'auteur de la disposition.
Sources : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf -
Mercide ta reponse, une petite precision ce releve de compte contient cependant des taxes que le notaire aurait pâye au tresor , y a t il aussi prescription ?
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Si on en croit les articles 1er, 2è et 4èmes de ce texte, on dirait bien que vous deviez quand même règler les taxes si elles vous avaient signifiées dans les 5 ans (la prescription s'arrête alors). Or, elles vous ont été signifiées au delà des 5 ans.. ça voudrait donc dire que c'est trop tard pour le notaire ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075133/2009-03-15/
Ceci dit, "les conseilleurs n'étant pas les payeurs", je ne suis pas sûr de moi à 100% et il vaut mieux poser la question à un homme de loi (et de préférence, pas un notaire qui risquerait d'être solidaire avec son confrère :-). Reste à voir si ça ne vous coûtera pas plus cher que ce que vous devez..
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Merci, cela me conforte dans mon opinion
La législation juridique et financière évolue en permanence...