Dettes contracté par un des epoux
gam55
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis séparé depuis 2 ans. Ma femme a contracté 13000E de dettes auprès de son employeur au cours de notre mariage. Je n'ai jamais signé aucune reconnaissance de dettes. Suis je dans lobligation de rembourser cette somme ? Merci par avance de vos réponses
je suis séparé depuis 2 ans. Ma femme a contracté 13000E de dettes auprès de son employeur au cours de notre mariage. Je n'ai jamais signé aucune reconnaissance de dettes. Suis je dans lobligation de rembourser cette somme ? Merci par avance de vos réponses
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2 réponses
Bonjour..
Il est difficile de répondre.. la charge de la dette dépend de son type ainsi que d'autres éléments tels l'utilisation exclusive...
voir: https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20090113064559AASL6lR
Et les articles du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181836/2009-03-12/
Vu le montant en jeu mieux vaut consulter un Juriste (En Mairie par ex. pour une 1ère approche..).
Bonne chance pour la suite..
Il est difficile de répondre.. la charge de la dette dépend de son type ainsi que d'autres éléments tels l'utilisation exclusive...
voir: https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20090113064559AASL6lR
Et les articles du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181836/2009-03-12/
Vu le montant en jeu mieux vaut consulter un Juriste (En Mairie par ex. pour une 1ère approche..).
Bonne chance pour la suite..
Je n'ai pas de connaissance légale suffisante pour apporter une réponse catégorique, mais à première vue je dirais :
si vous étiez marié en sépration des biens, les dettes ne la concernent qu'elle au même statut que les gains
si vous éties mariés en communauté des biens, je crains que les dettes contractées durant le mariage soient mise en commun au mettre titre que les gains
Si il y a contrat de mariage, les conditions sont dedans, si il n'ya pas de contras je crains (à vérifier quand même) que ce soit la communauté qui s'applique par défaut
si vous étiez marié en sépration des biens, les dettes ne la concernent qu'elle au même statut que les gains
si vous éties mariés en communauté des biens, je crains que les dettes contractées durant le mariage soient mise en commun au mettre titre que les gains
Si il y a contrat de mariage, les conditions sont dedans, si il n'ya pas de contras je crains (à vérifier quand même) que ce soit la communauté qui s'applique par défaut
La législation juridique et financière évolue en permanence...