Dette d'une société de fait - datant de 1991
monsoise
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Yvette -
Yvette -
Bonjour,
Je viens de recevoir une sommation de payer un contrat de location d'une machine pour une société de fait qui a fermé en 1994. Le délai de prescription de 30 ans passé à 5 ans s'applique t'il à mon cas ? J'étais gérante solidaire mais n'ai jamais reçu de courrier concerant ce dû avant cette date. Meric de m'aider.
Je viens de recevoir une sommation de payer un contrat de location d'une machine pour une société de fait qui a fermé en 1994. Le délai de prescription de 30 ans passé à 5 ans s'applique t'il à mon cas ? J'étais gérante solidaire mais n'ai jamais reçu de courrier concerant ce dû avant cette date. Meric de m'aider.
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