Dette d'une société de fait - datant de 1991

monsoise - 12 mars 2009 à 08:53
 Yvette - 15 mars 2009 à 15:26
Bonjour,

Je viens de recevoir une sommation de payer un contrat de location d'une machine pour une société de fait qui a fermé en 1994. Le délai de prescription de 30 ans passé à 5 ans s'applique t'il à mon cas ? J'étais gérante solidaire mais n'ai jamais reçu de courrier concerant ce dû avant cette date. Meric de m'aider.

1 réponse

Bonjour non il ne s'applique pas pour vous
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