A voir également:
- Probleme de carte grise auto
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Vendre voiture sans carte grise - forum ✓ - Forum Automobile
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
12 mars 2009 à 14:12
12 mars 2009 à 14:12
Bonjour ,
Refaites lui un courrier LR/AR pour lui demander d'accepter la resolution de la vente et le remboursement, a moins qu'il ne prefere que le tribunal intervienne, ce qui lui vaudra une amende supplementaire pour document non a jour, en plus de la resolution et remboursement.
Refaites lui un courrier LR/AR pour lui demander d'accepter la resolution de la vente et le remboursement, a moins qu'il ne prefere que le tribunal intervienne, ce qui lui vaudra une amende supplementaire pour document non a jour, en plus de la resolution et remboursement.
12 mars 2009 à 17:06