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magali1322
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mardi 3 mars 2009
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27 avril 2009
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11 mars 2009 à 18:02
11 mars 2009 à 18:02
suite à votre inaptitude, votre employeur dispose d'un mois pour vous proposer une mesure de remplacement. Si le délai d'un mois est dépassé, il doit vous payer votre salaire habituel. En cas d'impossibilité materielle de reclassement, ou en de refus du salarié devant la proposition de reclassement, l'employeur doit engager une procédure de licenciement.
D'après ce que vous dite, cela fait plus d'un mois que vous avez été déclaré inapte? Votre employeur ne vous a toujours pas convoqué?
D'après ce que vous dite, cela fait plus d'un mois que vous avez été déclaré inapte? Votre employeur ne vous a toujours pas convoqué?
mbarkino
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mercredi 11 mars 2009
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11 mars 2009
11 mars 2009 à 18:08
11 mars 2009 à 18:08
merci de votre reponse
j eu ma declaration le 08/01/09 j'ai recu aucun courrier de leur part,
le dernier jour de delai j'ai eu une personne du RH qui ma dit qu'il reprend le salaire je lui demandé un accompte qui j recu sans probleme et ce matin en appelant pr demandé mon salaire ils me repond qu'il a pas a me payé car je suis en absence injustifier et la on entamme le troisieme mois de la date d'inaptitude definitive
j eu ma declaration le 08/01/09 j'ai recu aucun courrier de leur part,
le dernier jour de delai j'ai eu une personne du RH qui ma dit qu'il reprend le salaire je lui demandé un accompte qui j recu sans probleme et ce matin en appelant pr demandé mon salaire ils me repond qu'il a pas a me payé car je suis en absence injustifier et la on entamme le troisieme mois de la date d'inaptitude definitive
mbarkino
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11 mars 2009
11 mars 2009 à 18:57
11 mars 2009 à 18:57
et qd j raccroché il ma rapelé pr me proposé deux mois du salaire et j'arrete tou(mes indemnité + les prud'homme) j refusé
je comprend plu rien
je comprend plu rien
magali1322
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mardi 3 mars 2009
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27 avril 2009
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11 mars 2009 à 20:03
11 mars 2009 à 20:03
Vous avez bien fait. maintenez votre plainte.
Votre employeur est tenu de vous licencier s'il ne peut pas vous licencier.
Comme la procédure de reclassement n'a pas eu lieu, vous pourrez prétender à des indemnités.
Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement (doublée), à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis (cf. article L 1226-14 du Code du travail).
Si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement ou s’il a manqué à son obligation de consulter les délégués du personnel, le salarié a droit à une indemnité de 12 mois de salaire.
Votre employeur est tenu de vous licencier s'il ne peut pas vous licencier.
Comme la procédure de reclassement n'a pas eu lieu, vous pourrez prétender à des indemnités.
Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement (doublée), à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis (cf. article L 1226-14 du Code du travail).
Si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement ou s’il a manqué à son obligation de consulter les délégués du personnel, le salarié a droit à une indemnité de 12 mois de salaire.
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