Enceinte et licenciement ?

Pamelade - 10 mars 2009 à 10:54
 Utilisateur anonyme - 10 mars 2009 à 17:34
Bonjour,

Je suis embauchée depuis aout 2007, j'ai 22 ans, et enceinte de bientot 3 mois.


J'ai reçu, sans avoir été prévenu par mon employeur, (d'ou le choque en ouvrant l'ouvrant !) une lettre recommandée me prevenant d'une convocation pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et se rapportant à l'article L1232 2.

Sur cette lettre, il est indiqué que je peux beneficier de la presence d'un representant du personnel dans l'entreprise.

Mon employeur est un gros groupe connu, et nous avons un comité d'entreprise et des representants.

Or, pour ma defense, j'ai un peu peur de me rapprocher justement d'une personne du groupe, et je voulais savoir si je pouvais faire appel à un syndicat exterieur. Mais n'est il pas trop tard pour souscrire, juste pour me defendre ?

J'ai commis une faute, le 26 janvier 2009, ce qui m'a valu une legere reprimande.
En effet, : -J'ai utilisé par erreur sur le pc de mon collegue ses initiales (au lieu de mettre les miennes) chose qui arrive a tout le personnel et cela chaque jour.
-J'ai fait profité mon parrain d'une remise dont je beneficie (pas plus de 50 €), alors qu'elle ne m'est accordé qu'a moi.

Quand il m'a demandé des explications, il n'a pas insisté, et a "presque passé l'eponge".

Le 30 janvier, je lui annoncé a lui et a mes collegues, ma grossesse.

Au mois de fevrier, j'ai eu beaucoup de probleme liés a ma grossesse et je suis restée en arret maladie quasiement tout le mois.

A mon retour, tout allez bien, et puis jeudi 05 mars, en lui montrant un document, il a revu le nom de mon parrain, a qui j'avais etabli un devis, avec des prix correctes (pas les miens), et la il m'a resorti sa reprimande "c'est pas bien...blablabla...".

Et le samedi 07, je recois une lettre recommandée, datée du 06, m'annocant cette convocation.

Je ne trouve que ce motif pour etre convoquée, mais a t'il reelement le droit de me sanctionner ou de me licencier pour faute grave apres 1 mois et demi sans rien ? et en sachant qu'entre temps, je lui ai annoncé ma grossesse, et que j'ai été absente tout un mois ?

J'ai été formée par leur soin et a leurs frais pendant toute l'année 2008, j'ai une evaluation de mon employeur datée de fin novembre 2008 ou il mentionne que je suis un bon element, que j'ai enormement de competence et que je peux evoluer, et il voudrait me licencier 3 mois plus tard ? Pour moi, je ressens ce courrier comme une discrimination du fait de ma grossesse, et dans l'etat ou se trouve actuellement le commerce et les chiffres en baisse, une epuration des employés est entrain de se faire ( reclassment, mutation, licenciement pour faute benigne...)

S'il vous plait, aidez moi à savoir si je risque d'etre licencier, ou si je peux m'opposer au resultat de cette convocation si le motif est bien celui ci !

8 réponses

Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 11:11
bonjour,

en matière de pouvoir disciplinaire, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour sanctionner des faits fautifs. il s'agit de l'article L1332-4 du Code du travail.

d'autre part, si vous pouvez prouver (par écrit) avoir reçu une réprimande, sachez que votre licenciement ne serait pas vamable en raison du principe de droit selon lequel l'employeur ne peut infliger deux sanctions pour une seule faute (no bis in idem)
cassation sociale du 6 novembre 1996
"attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société n'avait, dans la lettre de notification du licenciement, laquelle fixe les limites du litige, invoqué aucun manquement professionnel commis postérieurement au dernier avertissement, a exactement énoncé que les faits reprochés au salarié, déjà sanctionnés, ne pouvaient l'être à nouveau par une décision de licenciement; que le moyen n'est pas fondé"
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Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 461
10 mars 2009 à 16:13
Je partage l'avis de Kiwi503, votre employeur a respecté ses obligations. A vous maintenant de faire amende honorable durant l'entretien prealable et de vous faire accompagner par un bon DP.

Pour repondre a votre question sur la possibilité de vous faire accompagner par une personne exterieure a l'entreprise, la loi l'autorise a partir du moment ou il n'y a pas de representation du salarié dans la structure.
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ok merci beaucoup justement je chercher une reponse acette question !

J'ai pourtant appelé un syndicat exterieur, mais malgre l'enormité des demandes qu'il a, il ne pourra pas assister a mon entretien et m'a conseillé de voir mon representant du personnel

Je vous tiens au courant de la suite, si vous le voulez !
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bah ca risque de ne pas etre facile a lui demander ! lol

Il va pas me mettre par ecrit ce qui pourrait ne pas lui permettre de me licencier !

Donc, apparement, je suis foutue !

Et dire qu'on avait fait un bébé car nous etions stable !
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Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 11:36
désolé, je ne fais que répondre à votre question.
mettez vous à la place de votre patron qui vous forme pendant toute l'année 2008 et vous lui faites un enfant "dans le dos"...
bien sûr, il ne va pas vous licencier pour votre grossesse ni pour votre arrêt de travail :-)
essayez toujours lors de l'entretien de lui rappeler qu'il vous avez adressé un blâme et faites profil bas car vous n'êtes pas en position de force.
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Pamelade > Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 11:46
Un enfant dans le dos ?.... j'aurais du lui demander la permission .. qu'elle idiote je fais !

Je pense que cette espression est un peu poussée... mais merci quand meme !
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Utilisateur anonyme > Pamelade
10 mars 2009 à 11:50
il ne s'agissait que d'une boutade :-)

je pense vous avoir donné le meilleur conseil.
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Mabelle60 Messages postés 468 Date d'inscription mercredi 4 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 162
10 mars 2009 à 12:29
Bonjour Pamelade
Cas un peu compliqué
Le fait de voir notifier que la sanction peut aller jusq'au licenciement est normal.
Il se prémunissent ainsi.
L'article cité en référence par l'employeur établit les modalités de diffusion du courrier et notament si il envisage le licenciement. Dans ce courrier doit apparaître l'objet de la convocation (L1232-2 du Code du Travail).
Pour Info (utile):
L'echelle des sanctions doit être établie dans le réglement intérieur (L1321-1 du Code du travail), ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Généralement licenciement pour faute Lourde, blâme, mise à pied ou avertissement pour une faute grave.
Vu le délai entre le 'délit' et le courrier, j'essaierai de faire jouer ce fait auprès des CE ou DP de votre entreprise. Pourquoi avoir attendu 1 mois et demi si la faute est lourde (même si l'employeur dispose de 2 mois).
Les CE et DP sont là aussi pour défendre les salariés. N'hésitez pas à les contacter. Au pire, demandez leur conseil.
Par contre, je ne sais pas si vous avez le droit de contacter un syndicat extérieur... je n'ai rien trouvé dessus. Désolé.
Après il reste les prud'hommes... mais pas facile de justifier le lien entre votre grossesse et le courrier disciplinaire.
Bon courage.
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bonjour pamelade
et bien moi je te conseil d'êtres très très maligne et très rapide
prend les devant contre ton patron car si il a l'envie de te licencier il ne te feras pas de cadeaux
a tu des chose contre lui
quand tu auras ton entretien toi seule écrit tout ce qu'il te dise je dit bien tout ce qui pour toi a de l'importance et une foi l'entretien terminé fait signé TOUTE les personnes qui sont dans le bureau ses une preuve des chose qui ont été dit.
car après ses entretiens si licenciement ,ils vont surement te dire que tu vas recevoir un recommander qui dit que tu est licencier sur le champ.
oui fait toi représenter part un delegué
et tes collèges non jamais fait bénéficier une personne de leur famille!!!!
je le répète "MALIN"
bise et courage
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Mabelle60 Messages postés 468 Date d'inscription mercredi 4 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 162
10 mars 2009 à 12:55
Re
je vien de trouver ça (en répondant à une autre personne)
Article R1332-2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

Article L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
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donc si j'ai bien compris ... s'il s'agissait d'un licenciement il aurait du mettre le motif de la convocation ?

Parce que moi je n'ai aucun motif d'indiqué !
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Utilisateur anonyme > Pamelade
10 mars 2009 à 13:37
je vous redonne mon conseil :

essayez toujours lors de l'entretien de lui rappeler qu'il vous avait adressé un blâme et faites profil bas car vous n'êtes pas en position de force.

l'employeur n'a aucune obligation de préciser le motif dans la lettre pourvu qu'il manifeste son intention de vous sanctionner et que la sanction encourue soit clairement exposée (avertissement, mise à pied...etc...).

cassation sociale du 17 janvier 1995
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Mabelle60 Messages postés 468 Date d'inscription mercredi 4 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 162
10 mars 2009 à 13:48
Kiwi503
Vous dites
'et que la sanction encourue soit clairement exposée'
Il est écrit dans le courrier
'convocation pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement'
La sanction n'est pas clairement exposée. Le 'pouvant' exprime une possibilité qui peut être influencée par l'humeur du moment
Pamelade
Je vous conseille vivement de vous rapprocher des délégués du personnel de votre entreprise.
Exposez leur calirement les faits. Eléments à l'appui.
Si vous ne voulez vraiment pas, vous pouvez également appeler anonymement les prud'hommes dont vous dépendez pour demander conseil.
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Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 16:01
désolé "mabelle" mais si nous envisageons une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement n'est pas une info claire pour le salarié, c'est probablement que vous ne savez pas trop de quoi vous parlez et que, malgrè votre bonne volonté, vous jouez un peu à l'apprenti sorcier :-)

l'employeur a l'obligation dans la lettre de convocation de ne pas avoir déjà prit sa décision formellement, sinon à quoi servirait l'entretien ?

sauf le respect que je vous dois,
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Mabelle60 Messages postés 468 Date d'inscription mercredi 4 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 162 > Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 16:56
Tout est question d'interpretation des mots et à ce jeu là, on risque de débattre fort longtemps.
Bref, Pamelade à demandé un avis, nous avons donné les notres. Elle fera ce qu'elle a à faire.
A+
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 17:19
Bonour,
Juste pour préciser que la sanction doit être proportionnée à la faute....
le licenciement me parait bien disproportionné!

Magali
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Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 17:34
ça, magali, c'est un autre sujet, effectivement discutable :-)
mais n'anticipons pas dans la mesure où ce sont les termes de la lettre de licenciement (et non ceux de la lettre de convocation) qui fixent les limites du litige...
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