Cdd sans date de fin vers un cdi
clari
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10 mars 2009 à 09:30
magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 11 mars 2009 à 17:57
magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 11 mars 2009 à 17:57
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5 réponses
Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 09:52
10 mars 2009 à 09:52
vous n'êtes pas censé savoir que la personne est décèdée...!!
l'article L1242-7 du Code du travail dit que le contrat "a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu"
le décès du salarié est assimilé à un cas de force majeure pour la rupture de son contrat.
la rupture du contrat du salarié que vous remplacez met automatiquement fin à votre propre contrat sous réserve de l'expiration de la durée minimale obligatoirement prévue dans votre contrat "sans terme précis".
vous avez trois possibilités : attendez que l'employeur vous informe du décès de la personne remplacée ou prenez les devants en lui adressant une LR/AR l'informant de la fin de votre contrat eu égard aux dispositions de l'article L1242-7 du Code du travail ou saisissez simplement le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de votre contrat (procédure rapide)
Il ne s'agit pas d'une démission ou d'un licenciement mais seulement d'une fin de contrat.
vous pouvez également demander la requalification de votre contrat en CDI, sur le fondement des articles L1243-11 (1er alinéa) et L1245-2 (2ème alinéa), pour prétendre à une indemnité minimale d'un mois de salaire, histoire de partir "en beauté" :-)
voyez cette récente jurisprudence... (à interpréter à l'envers dans votre cas)
salutations,
l'article L1242-7 du Code du travail dit que le contrat "a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu"
le décès du salarié est assimilé à un cas de force majeure pour la rupture de son contrat.
la rupture du contrat du salarié que vous remplacez met automatiquement fin à votre propre contrat sous réserve de l'expiration de la durée minimale obligatoirement prévue dans votre contrat "sans terme précis".
vous avez trois possibilités : attendez que l'employeur vous informe du décès de la personne remplacée ou prenez les devants en lui adressant une LR/AR l'informant de la fin de votre contrat eu égard aux dispositions de l'article L1242-7 du Code du travail ou saisissez simplement le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de votre contrat (procédure rapide)
Il ne s'agit pas d'une démission ou d'un licenciement mais seulement d'une fin de contrat.
vous pouvez également demander la requalification de votre contrat en CDI, sur le fondement des articles L1243-11 (1er alinéa) et L1245-2 (2ème alinéa), pour prétendre à une indemnité minimale d'un mois de salaire, histoire de partir "en beauté" :-)
voyez cette récente jurisprudence... (à interpréter à l'envers dans votre cas)
salutations,
magali1322
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10 mars 2009 à 16:15
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Le décès met fin au cdd de remplacement. il n'implique pas forcement cdi. En revanche, si votre employeur vous propose un CDI et que vous le refusez, vous pourrez perdre votre prime de précarité et indemnité chomage.
Magali
Magali
Smith*
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10 mars 2009 à 16:21
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Negatif, le fait de refuser un CDI ne vous prive nullement de votre indemnite de precarite. Le fait de l'accepter oui.
magali1322
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10 mars 2009 à 17:22
10 mars 2009 à 17:22
C'est pas ce qui est dit ici:
https://www.juritravail.com/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
https://www.juritravail.com/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
désolé cher Smith* car tu m'as soutenu dans un autre post mais je ne partage pas ton avis car tu te trompes :
l'indemnité de fin de contrat (précarité) n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 ou de l'Article L1242 3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
il s'agit de l'article L1243-10 du Code du travail
l'indemnité de fin de contrat (précarité) n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 ou de l'Article L1242 3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
il s'agit de l'article L1243-10 du Code du travail
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magali1322
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10 mars 2009 à 17:27
10 mars 2009 à 17:27
oui magali, tu as raison !!
cite le Code du travail de préférence (ou le journal officiel) parce que on peut trouver tout et n'importe quoi sur le net :-)
mais en l'occurence, tu avais raison.
cite le Code du travail de préférence (ou le journal officiel) parce que on peut trouver tout et n'importe quoi sur le net :-)
mais en l'occurence, tu avais raison.
magali1322
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10 mars 2009 à 17:44
10 mars 2009 à 17:44
Merci kiwi, mais http://www.travail-solidarite.gouv.fr/... c'est officiel quand même!!
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magali1322
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10 mars 2009 à 17:58
10 mars 2009 à 17:58
Effectivement j'avoue mon erreur d'autant plus que l'argumentation est carré.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
J'ai signé un cdd le 25/08/08 jusqu'au retour de la personne malade. Le 5/02/09 la personne est décédée, je l'ai appris oralement le 8/02/09. Je suis retournée travailler le 9, je devais resigner un cdd de 6 mois jusqu'en août, le 5/03/09 l'entreprise me dit qu'ils ne veulent pas me faire signer un cdd mais que je suis en cdi(alors qu'il a toujours été dit que c un poste que dont je ne veux pas, donc pas de cdi). Je n'ai rien resigné, que dois-je faire, quel est mon statut dans l'entreprise, je cherche maintenant une solution pour m'en aller, que dois-je faire pour le maintien de mes droits.
merci d'avance pour votre aide
clari
J'ai signé un cdd le 25/08/08 jusqu'au retour de la personne malade. Le 5/02/09 la personne est décédée, je l'ai appris oralement le 8/02/09. Je suis retournée travailler le 9, je devais resigner un cdd de 6 mois jusqu'en août, le 5/03/09 l'entreprise me dit qu'ils ne veulent pas me faire signer un cdd mais que je suis en cdi(alors qu'il a toujours été dit que c un poste que dont je ne veux pas, donc pas de cdi). Je n'ai rien resigné, que dois-je faire, quel est mon statut dans l'entreprise, je cherche maintenant une solution pour m'en aller, que dois-je faire pour le maintien de mes droits.
merci d'avance pour votre aide
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11 mars 2009 à 17:57
11 mars 2009 à 17:57
En cas d'absence de contrat écrit, le salarié est considéré comme étant en CDI.
Mais dans ce cas, comme le CDD est plus favorable au salarié, peut il exiger la qualification en CDD plutot qu'en CDI?
Mais dans ce cas, comme le CDD est plus favorable au salarié, peut il exiger la qualification en CDD plutot qu'en CDI?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2009 à 08:39
Merci pour vos réponses, le décès a eu lieu le 5/02, j'ai été informée le 8/02 oralement, j'occupe tjrs le même poste car je n'ai pas voulu les laisser du jour au lendemain, quel est donc mon statut dans l'entreprise pour le moment, je devais resigner un cdd de 6 mois mais 3 semaines après l'entreprise me dit que c'est impossible et me propose un cdi dont je ne veux pas. Quels sont mes droits ? merci d'avance pour votre aide.
Clari