Délai de renouvellement cdd ftp
shjp21
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magali1322 Messages postés 317 Statut Membre -
magali1322 Messages postés 317 Statut Membre -
Bonjour,
Mon CDD (ftp - catégorie A) expirait le 31/12/08. Malgré le souhait de mon Dir., le fait que je n'aie pas 6 ans d'ancienneté empêche qu'il me soit proposé un CDI (deux ans d'ancienneté à ce jour).
Or, à ce jour (plus de deux mois après expiration), je n'ai toujours pas d'écrit confirmant le renouvellement promis de mon CDD, alors que je continue à occuper le même poste et que je perçois un salaire...
Cela constitue-t-il une faille qui permette de transformer mon contrat en CDI ? Merci de votre aide. Nous sommes à la recherche de la faille....
Mon CDD (ftp - catégorie A) expirait le 31/12/08. Malgré le souhait de mon Dir., le fait que je n'aie pas 6 ans d'ancienneté empêche qu'il me soit proposé un CDI (deux ans d'ancienneté à ce jour).
Or, à ce jour (plus de deux mois après expiration), je n'ai toujours pas d'écrit confirmant le renouvellement promis de mon CDD, alors que je continue à occuper le même poste et que je perçois un salaire...
Cela constitue-t-il une faille qui permette de transformer mon contrat en CDI ? Merci de votre aide. Nous sommes à la recherche de la faille....
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1 réponse
Si votre employeur souhaite vous faire signer un CDI il peut très bien le faire!
La règle des 6 ans d'ancienneté iimplique uniquement que l'employeur ne peut plus faire signer de CDD après 6 ans..
le renouvellement de CDD dans la fonction publique doit respecter un préavis. Sans preuve écrite (contrat) que vous êtes en CDD, l'employeur n'a aucun moyen de prouver qu'il vous emploie sous CDD. Vous pouvez donc tout à fait demander la requalif.
Magali
La règle des 6 ans d'ancienneté iimplique uniquement que l'employeur ne peut plus faire signer de CDD après 6 ans..
le renouvellement de CDD dans la fonction publique doit respecter un préavis. Sans preuve écrite (contrat) que vous êtes en CDD, l'employeur n'a aucun moyen de prouver qu'il vous emploie sous CDD. Vous pouvez donc tout à fait demander la requalif.
Magali
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un texte de loi confirme-t-il les bonnes nouvelles que vous m'annoncez ??? afin que je m'y réfère auprès de qui de droit... qui semble l'ignorer. Merci encore.
..... ayant été maintenue sur son poste à cette date, il s’avère que son précédent contrat a été de
fait prolongé. Or le décret du 17 janvier 1986 précise bien que "le contrat ou l’engagement
prévoit la date à laquelle il prendra fin. Si à cette date le contrat ou l’engagement est
renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire
expresse". Comme il s’avère que l’engagement a été renouvelé dans l’illégalité, cela confère
au contrat de .... un caractère de CDI.
http://www.sgpen-cgtr.com/CAMPAGNE-PRECAIRES-,-CONTRACTUELS-,FAITES-VALOIR-VOS-DROITS-DOSSIER-REQUALIFICATION-DE-VOTRE-C-D-D-EN-C-D-I_a847.html
Contractuels_requete aupres du trabunal adminstratif.pdf