Prescription
ten miles
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martinus45 Messages postés 23 Statut Membre -
martinus45 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
peut on réclamer des indemnités d'occupation dans le cas d'une indivision jamais payé sur une periode de 20 ans?
peut on réclamer des indemnités d'occupation dans le cas d'une indivision jamais payé sur une periode de 20 ans?
1 réponse
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Bonjour,
Une indivision ne vous donne pas le droit automatique de percevoir des loyers si vous n'en "jouissez" pas, sauf bien sûr s'il y a eu une convention explicite en ce sens. Des frais d'entretien indispensables et les impôts pourraient par contre être dûs à celui qui les a payés.
C'est juste une propriété en commun, dont il est généralement conseillé de sortir au plus vite, ou au moins d'en fixer les règles par écrit.
Cordialement,