Prescription

Bonjour,
peut on réclamer des indemnités d'occupation dans le cas d'une indivision jamais payé sur une periode de 20 ans?

1 réponse

  1. Bonjour,

    Une indivision ne vous donne pas le droit automatique de percevoir des loyers si vous n'en "jouissez" pas, sauf bien sûr s'il y a eu une convention explicite en ce sens. Des frais d'entretien indispensables et les impôts pourraient par contre être dûs à celui qui les a payés.

    C'est juste une propriété en commun, dont il est généralement conseillé de sortir au plus vite, ou au moins d'en fixer les règles par écrit.

    Cordialement,
    0