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Extinction d'une dette et prescription

tbb108 - 9 mars 2009 à 16:08
 tbb108 - 15 mars 2009 à 16:29
Bonjour,
Est-il vrai qu'une dette fiscale est éteinte à partir d'un délai de 20a, quelques fussent les différentes suspensions des délais de prescription au cours de ces 20a ?
Autrement dit, le fisc peut il vous poursuivre à vie s'il respecte les délais nécessaires à la non prescription de la dette.
Par avance merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Yvette
15 mars 2009 à 16:25
Bonjour il y a prescription pour une dette fiscale 10 ans à partir du dernier acte interruptif de cette prescription qu'aurait pu émettre le comptable public chargé du recouvrement
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tbb108
15 mars 2009 à 16:29
Bonjour et merci de votre réponse,
Est-ce à dire que la dette peut n'être jamais éteinte ?
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