IDV marche t'elle pour les fonction hospitali
titine63
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titine63 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2009 - 9 mars 2009 à 15:33
titine63 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2009 - 9 mars 2009 à 15:33
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Sambo78
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mardi 24 février 2009
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3 septembre 2009
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9 mars 2009 à 14:02
9 mars 2009 à 14:02
NON,
placée en disponibilté pour suivre votre conjoint, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de départ volontaire FPH. (voir l'article 3 du décret à la fin du message.
l'IDV pour reprendre ou créer une entreprise ne concerne que les fonctionnaires d'ETAT.
les infos suivantes sont fiables dans le cadre de disponibilté pour suivre votre conjoint (et seulement dans ce cas!),
Si votre dispo est ua motif de "donner des soins à vos parents handicapés", elles ne s'appliquent pas. Il vous appartiendrait dans ce cas d'adresser un courrier à votre établissement d'origine pour mettre fin à cette diponibilté et solliciter une autre dispo "pour suivre votre conjoint".
En tant que titulaire vous pouvez prétendre à être recrutée sur tout poste non pourvu correspondant à votre grade. Mais ce n'est pas une tâche facile, les hôpitaux préférant recruter des contractuels qui leur coutent moins cher.
Si vous avez connaissance d'un poste vacant dans un établissement proche de chez vous, adressez un courrier au directeur de l'établissement avec copie éventuellement à la direction des hôpitaux (Ministère du travail et de la solidarité).
Vous pouvez d'ailleurs contacter les services de la direction des hôpitaux pour votre cas., vous trouverez les coordoonées par internet .(tapez"direction des hopitaux" dans votre moteur de recherche)
Vous renseigner aussi auprès de la DASS de votre département pour connaitre si des concours de recrutement sont ouverts. Si c'est le cas, vous pouvez faire valoir votre qulité de titulaire pour obtenir qu'un des postes vous soit donné.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier à votre établissement d'origine pour expliquer votre situation et leur demander de l'aide pour retrouver un poste près de votre domicile. Les DRH aident souvent les agents dans ce cas de figure, et adressent un courrier aux DRH des hôpitaux concernés (ils se connaisent tous!) mais il n'y a pas de garantie d'être recruté.
Vous pouvez aussi faire valoir que vous souhaitez démissionner pour une raison légitime (en expliquant bien votre situation). Ce qui vous met dans le cadre d'un "agent démissionnant pour motif légitime et privé d'emploi qui n'est pas de son fait". Dans ce cas, c'est votre établissement d'origine qui vous payera des indemnité de chômage, au prorata de votre ancienneté, c'est-à-dire que la période d'indemnisation sera égale à votre carrière.
Vous pouvez aussi chercher un poste par détachement dans une autre fonction publique (mairies, conseil général, éducation nationale, etc).
Vous pouvez aussi chercher un poste dans le secteur privé, mais toujours en contactant au préalable votre hôpital d'origine par écrit pour expliquer votre situation.
Vous pouvez aussi solliciter d'obtenir une formation qualifiante ( ou une VAE : validation des acquis de l'expérience) en vue d'obtenir un reclassement professionnel dans une autre branche ou un autre mêtier hospitalier.
Dans tous les cas, ATTENDEZ TOUJOURS la réponse de votre établissement d'origine avant de mettre en oeuvre votre démarche.
DErnier conseil, rapprochez vous des syndicats départementaux "santé-sociaux", ils vous donneront des infos utiles et ont connaissance des postes disponibles en général.
Bon courage pour vos démarches.
DECRET
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
NOR: MESH9823592D
Version consolidée au 24 avril 2001
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires et agents stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif au refus d'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau.
placée en disponibilté pour suivre votre conjoint, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de départ volontaire FPH. (voir l'article 3 du décret à la fin du message.
l'IDV pour reprendre ou créer une entreprise ne concerne que les fonctionnaires d'ETAT.
les infos suivantes sont fiables dans le cadre de disponibilté pour suivre votre conjoint (et seulement dans ce cas!),
Si votre dispo est ua motif de "donner des soins à vos parents handicapés", elles ne s'appliquent pas. Il vous appartiendrait dans ce cas d'adresser un courrier à votre établissement d'origine pour mettre fin à cette diponibilté et solliciter une autre dispo "pour suivre votre conjoint".
En tant que titulaire vous pouvez prétendre à être recrutée sur tout poste non pourvu correspondant à votre grade. Mais ce n'est pas une tâche facile, les hôpitaux préférant recruter des contractuels qui leur coutent moins cher.
Si vous avez connaissance d'un poste vacant dans un établissement proche de chez vous, adressez un courrier au directeur de l'établissement avec copie éventuellement à la direction des hôpitaux (Ministère du travail et de la solidarité).
Vous pouvez d'ailleurs contacter les services de la direction des hôpitaux pour votre cas., vous trouverez les coordoonées par internet .(tapez"direction des hopitaux" dans votre moteur de recherche)
Vous renseigner aussi auprès de la DASS de votre département pour connaitre si des concours de recrutement sont ouverts. Si c'est le cas, vous pouvez faire valoir votre qulité de titulaire pour obtenir qu'un des postes vous soit donné.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier à votre établissement d'origine pour expliquer votre situation et leur demander de l'aide pour retrouver un poste près de votre domicile. Les DRH aident souvent les agents dans ce cas de figure, et adressent un courrier aux DRH des hôpitaux concernés (ils se connaisent tous!) mais il n'y a pas de garantie d'être recruté.
Vous pouvez aussi faire valoir que vous souhaitez démissionner pour une raison légitime (en expliquant bien votre situation). Ce qui vous met dans le cadre d'un "agent démissionnant pour motif légitime et privé d'emploi qui n'est pas de son fait". Dans ce cas, c'est votre établissement d'origine qui vous payera des indemnité de chômage, au prorata de votre ancienneté, c'est-à-dire que la période d'indemnisation sera égale à votre carrière.
Vous pouvez aussi chercher un poste par détachement dans une autre fonction publique (mairies, conseil général, éducation nationale, etc).
Vous pouvez aussi chercher un poste dans le secteur privé, mais toujours en contactant au préalable votre hôpital d'origine par écrit pour expliquer votre situation.
Vous pouvez aussi solliciter d'obtenir une formation qualifiante ( ou une VAE : validation des acquis de l'expérience) en vue d'obtenir un reclassement professionnel dans une autre branche ou un autre mêtier hospitalier.
Dans tous les cas, ATTENDEZ TOUJOURS la réponse de votre établissement d'origine avant de mettre en oeuvre votre démarche.
DErnier conseil, rapprochez vous des syndicats départementaux "santé-sociaux", ils vous donneront des infos utiles et ont connaissance des postes disponibles en général.
Bon courage pour vos démarches.
DECRET
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
NOR: MESH9823592D
Version consolidée au 24 avril 2001
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires et agents stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif au refus d'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau.
Sambo78
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3 septembre 2009
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9 mars 2009 à 14:07
9 mars 2009 à 14:07
PS:
Si vous décidez de démissionner pour motif légitime, sachez que vous pouvez prétendre à votre reoprise d'ancienneté dans le cas ou vous trouveriez un poste dans un hôpital ultérieurement.
Si vous décidez de démissionner pour motif légitime, sachez que vous pouvez prétendre à votre reoprise d'ancienneté dans le cas ou vous trouveriez un poste dans un hôpital ultérieurement.
titine63
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9 mars 2009
9 mars 2009 à 15:19
9 mars 2009 à 15:19
un grand merci pour toutes ces présisions je vais faire le nécessaire pour de plus amples précision au prés des services concernés
Sambo78
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mardi 24 février 2009
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3 septembre 2009
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9 mars 2009 à 15:26
9 mars 2009 à 15:26
Bonne chance titine63, et n'oubliez pas de contacter les syndicats de votre département.
J'en fais moi-même partie pour le 78. ;-)
J'en fais moi-même partie pour le 78. ;-)
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titine63
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9 mars 2009
9 mars 2009 à 15:33
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ok j'en prend note et encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...