Saisie de commerce
baroudi
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9 mars 2009 à 11:27
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 mars 2009 à 13:48
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 mars 2009 à 13:48
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Jessy23
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10 mai 2013
2 318
9 mars 2009 à 13:48
9 mars 2009 à 13:48
Bonjour,
Cela depend par qui il est saisie.
Mais en general il faut vous adressez a l'huissier qui procede a la saisie.
Cela depend par qui il est saisie.
Mais en general il faut vous adressez a l'huissier qui procede a la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...