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2 réponses
le jugement à été rendu en janvier c'est normal je pense que vous perceviez que depuis février !! c'est une revalorisation de pension vous en touchiez une déjà auparavant c'est juste ?? Vous n'aurez pas la revalorisation de tous les mois déjà encaissés je ne comprends pas trop bien votre question !!
bonjour,
Mon ex-mari a fait une demande de baisse de pension alimentaire pour mes deux enfants.
il etait jugé de verser la pension avant le 5 du mois. Le nouveau jugement qui signifie la baisse, a été rendu le 6 du mois (reçu le 13). Ayant déjà versé la pension le 5 du mois en cours, mon ex mari a versé le mois suivant la nouvelle pension diminuée du trop versé du mois precedant (du 6 au 30). Est-il dans ses droits?
Merci pour votre reponse
Mon ex-mari a fait une demande de baisse de pension alimentaire pour mes deux enfants.
il etait jugé de verser la pension avant le 5 du mois. Le nouveau jugement qui signifie la baisse, a été rendu le 6 du mois (reçu le 13). Ayant déjà versé la pension le 5 du mois en cours, mon ex mari a versé le mois suivant la nouvelle pension diminuée du trop versé du mois precedant (du 6 au 30). Est-il dans ses droits?
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