Clause abusive d'un permis de construire ?
f6dqm1
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7 mars 2009 à 13:52
anabella85 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 4 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 4 avril 2011 à 19:10
anabella85 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 4 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 4 avril 2011 à 19:10
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2 réponses
bonjour : Pour les locataires, il y a le "droit à l'antenne", à savoir qu'on ne peut pas interdire à un locataire d'avoir une antenne si le logement n'en possède pas déjà une qui convienne.
Donc, on peut, en effet, se poser la question de la clause abusive. Vous pourriez poser la question à la RTF;
Si vous ne parvenez pas à pouvoir recevoir la télé correctement, ne payez pas la redevance, lors de la déclaration, vous joignez un mot en expliquant que le PC vous interdit l'installation d'une antenne extérieure, et que sans cela la réception est très mauvaise, et qu'en conséquence vous n'avez plus de télé.
Ceci dit, si vous installez une antenne, faites en sorte qu'elle soit le plus discrete possible, et il est probable que vous ne serez pas inquiété.
Au fait, comment font les voisins ????
Donc, on peut, en effet, se poser la question de la clause abusive. Vous pourriez poser la question à la RTF;
Si vous ne parvenez pas à pouvoir recevoir la télé correctement, ne payez pas la redevance, lors de la déclaration, vous joignez un mot en expliquant que le PC vous interdit l'installation d'une antenne extérieure, et que sans cela la réception est très mauvaise, et qu'en conséquence vous n'avez plus de télé.
Ceci dit, si vous installez une antenne, faites en sorte qu'elle soit le plus discrete possible, et il est probable que vous ne serez pas inquiété.
Au fait, comment font les voisins ????
anabella85
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12 février 2013
4 avril 2011 à 19:10
4 avril 2011 à 19:10
Bonjour
Comment font les autres habitants de quartier ? demandez-leur . Sinon , vous n'avez pas le droit de mettre une parabole , non plus ???
Comment font les autres habitants de quartier ? demandez-leur . Sinon , vous n'avez pas le droit de mettre une parabole , non plus ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2009 à 22:03
Les autres ont moins de difficultés que moi : une maison voisine plus haute que la mienne me masque complètement le réémetteur de télévision.
Quant à l'association syndicale elle n'est pas concernée puisqu'il ne s'agit pas d'une interdiction du règlement intérieur mais d'une interdiction administrative.
J'ai lu qu'effectivement un maire pouvait fort bien par arrèté interdire la pose d'antenne extérieure par exemple sur des sites classés ou protégés. Or le droit à l'antenne et à la réception audiovisuelle est inscrit dans les textes. Je voudrais bien savoir comment dans le cas de mauvaise réception on peut opposer le droit à l'antenne au décret du maire ?
Gabriel