Clause abusive d'un permis de construire ?
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anabella85 Messages postés 16 Statut Membre -
anabella85 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour
Je viens de faire construire dans un lotissement et le permis de construire m'interdit de mettre une antenne de télévision à l'extérieur mais sous combles. Or, après construction, on constate que la réception TV avec antenne sous combles et 2 amplis est très mauvaise à cause de l'éloignement de l'émetteur et de l'environnement local (pavillons voisins qui masquent la réception, toiture absorbante, arbres). La seule solution est de monter l'antenne a l'extérieur sur la cheminée.
Le lotissement ne possède pas d'antenne collective.
Le fait d'imposer une antenne intérieure dans un environnement ou la réception TV est difficile n'est-il pas une claude abusive du permis de construire ? Y a t'il des normes d'installation TV qui puissent prouver à la Mairie qu'une conformité de l'installation à ces normes est impossible suivant les termes de ce permis de construire ?
Si je passe outre la clause de ce permis de construire, aurais-je des arguments "légaux" pour me défendre ?
Merci pour les idées
Gabriel
Je viens de faire construire dans un lotissement et le permis de construire m'interdit de mettre une antenne de télévision à l'extérieur mais sous combles. Or, après construction, on constate que la réception TV avec antenne sous combles et 2 amplis est très mauvaise à cause de l'éloignement de l'émetteur et de l'environnement local (pavillons voisins qui masquent la réception, toiture absorbante, arbres). La seule solution est de monter l'antenne a l'extérieur sur la cheminée.
Le lotissement ne possède pas d'antenne collective.
Le fait d'imposer une antenne intérieure dans un environnement ou la réception TV est difficile n'est-il pas une claude abusive du permis de construire ? Y a t'il des normes d'installation TV qui puissent prouver à la Mairie qu'une conformité de l'installation à ces normes est impossible suivant les termes de ce permis de construire ?
Si je passe outre la clause de ce permis de construire, aurais-je des arguments "légaux" pour me défendre ?
Merci pour les idées
Gabriel
A voir également:
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- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire ✓ - Forum Consommation
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2 réponses
bonjour : Pour les locataires, il y a le "droit à l'antenne", à savoir qu'on ne peut pas interdire à un locataire d'avoir une antenne si le logement n'en possède pas déjà une qui convienne.
Donc, on peut, en effet, se poser la question de la clause abusive. Vous pourriez poser la question à la RTF;
Si vous ne parvenez pas à pouvoir recevoir la télé correctement, ne payez pas la redevance, lors de la déclaration, vous joignez un mot en expliquant que le PC vous interdit l'installation d'une antenne extérieure, et que sans cela la réception est très mauvaise, et qu'en conséquence vous n'avez plus de télé.
Ceci dit, si vous installez une antenne, faites en sorte qu'elle soit le plus discrete possible, et il est probable que vous ne serez pas inquiété.
Au fait, comment font les voisins ????
Donc, on peut, en effet, se poser la question de la clause abusive. Vous pourriez poser la question à la RTF;
Si vous ne parvenez pas à pouvoir recevoir la télé correctement, ne payez pas la redevance, lors de la déclaration, vous joignez un mot en expliquant que le PC vous interdit l'installation d'une antenne extérieure, et que sans cela la réception est très mauvaise, et qu'en conséquence vous n'avez plus de télé.
Ceci dit, si vous installez une antenne, faites en sorte qu'elle soit le plus discrete possible, et il est probable que vous ne serez pas inquiété.
Au fait, comment font les voisins ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les autres ont moins de difficultés que moi : une maison voisine plus haute que la mienne me masque complètement le réémetteur de télévision.
Quant à l'association syndicale elle n'est pas concernée puisqu'il ne s'agit pas d'une interdiction du règlement intérieur mais d'une interdiction administrative.
J'ai lu qu'effectivement un maire pouvait fort bien par arrèté interdire la pose d'antenne extérieure par exemple sur des sites classés ou protégés. Or le droit à l'antenne et à la réception audiovisuelle est inscrit dans les textes. Je voudrais bien savoir comment dans le cas de mauvaise réception on peut opposer le droit à l'antenne au décret du maire ?
Gabriel