SARL - Cessation d'activité
poonk
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poonk31 Messages postés 2 Statut Membre -
poonk31 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'apprends par annonce BODACC (20.02.2009) que la Sarl X à déclarer la cessation d’activité de la société. Cette Sarl est, avec moi, associée dans une SCI et a un compte courant d’associé débiteur.
Que faire pour préserver les intérêts de la SCI ?
Merci d’avance pour vos réponses.
J'apprends par annonce BODACC (20.02.2009) que la Sarl X à déclarer la cessation d’activité de la société. Cette Sarl est, avec moi, associée dans une SCI et a un compte courant d’associé débiteur.
Que faire pour préserver les intérêts de la SCI ?
Merci d’avance pour vos réponses.
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3 réponses
Cette Sarl est
Vous voulez sans doute dire que l'associé de votre SCI possède une SARL dont il est l'un des associés.
Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Votre associé de la SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel (dont fait parti les parts qu'il possède dans votre SCI) pour des dettes contractées par la SARL, cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL.
Vous voulez sans doute dire que l'associé de votre SCI possède une SARL dont il est l'un des associés.
Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Votre associé de la SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel (dont fait parti les parts qu'il possède dans votre SCI) pour des dettes contractées par la SARL, cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL.
La SARL X possède donc des parts sociales de votre SCI, parts sociales enregistrées dans son actif.
Il y cessation d'activité pour quel motif : vente de l'entreprise ? problème de trésorerie ? décès du dirigeant ?
2 cas de figure
- soit cession pour une transmission, la SARL sera repris en l'état par un repreneur.
Vous aurez alors un nouvel associé.
- soit arrête totale de l'activité sans revente, la liquidation sera effectuée.
*si sa trésorerie permet de payer en totalité ses dettes, les actifs restant seront répartis aux associés.
*si sa trésorerie ne permet pas de payer en totalité ses dettes, les actifs seront saisies afin de les honorer.
Il y cessation d'activité pour quel motif : vente de l'entreprise ? problème de trésorerie ? décès du dirigeant ?
2 cas de figure
- soit cession pour une transmission, la SARL sera repris en l'état par un repreneur.
Vous aurez alors un nouvel associé.
- soit arrête totale de l'activité sans revente, la liquidation sera effectuée.
*si sa trésorerie permet de payer en totalité ses dettes, les actifs restant seront répartis aux associés.
*si sa trésorerie ne permet pas de payer en totalité ses dettes, les actifs seront saisies afin de les honorer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, c'est bien la SARL X qui est associée dans la SCI avec moi-même.