SARL - Cessation d'activité
poonk
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6 mars 2009 à 16:33
poonk31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2009 - 6 mars 2009 à 20:01
poonk31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2009 - 6 mars 2009 à 20:01
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3 réponses
FLORA38
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12 avril 2012
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6 mars 2009 à 16:49
6 mars 2009 à 16:49
Cette Sarl est
Vous voulez sans doute dire que l'associé de votre SCI possède une SARL dont il est l'un des associés.
Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Votre associé de la SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel (dont fait parti les parts qu'il possède dans votre SCI) pour des dettes contractées par la SARL, cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL.
Vous voulez sans doute dire que l'associé de votre SCI possède une SARL dont il est l'un des associés.
Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Votre associé de la SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel (dont fait parti les parts qu'il possède dans votre SCI) pour des dettes contractées par la SARL, cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL.
FLORA38
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6 mars 2009 à 18:52
6 mars 2009 à 18:52
La SARL X possède donc des parts sociales de votre SCI, parts sociales enregistrées dans son actif.
Il y cessation d'activité pour quel motif : vente de l'entreprise ? problème de trésorerie ? décès du dirigeant ?
2 cas de figure
- soit cession pour une transmission, la SARL sera repris en l'état par un repreneur.
Vous aurez alors un nouvel associé.
- soit arrête totale de l'activité sans revente, la liquidation sera effectuée.
*si sa trésorerie permet de payer en totalité ses dettes, les actifs restant seront répartis aux associés.
*si sa trésorerie ne permet pas de payer en totalité ses dettes, les actifs seront saisies afin de les honorer.
Il y cessation d'activité pour quel motif : vente de l'entreprise ? problème de trésorerie ? décès du dirigeant ?
2 cas de figure
- soit cession pour une transmission, la SARL sera repris en l'état par un repreneur.
Vous aurez alors un nouvel associé.
- soit arrête totale de l'activité sans revente, la liquidation sera effectuée.
*si sa trésorerie permet de payer en totalité ses dettes, les actifs restant seront répartis aux associés.
*si sa trésorerie ne permet pas de payer en totalité ses dettes, les actifs seront saisies afin de les honorer.
poonk31
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6 mars 2009
6 mars 2009 à 20:01
6 mars 2009 à 20:01
Le greffe n'a aucune information concernant le motif de la cessation d'activité....
Je suppose qu'il s'agit d'un problème de tresorérie.
Quoi faire après vous?
Je suppose qu'il s'agit d'un problème de tresorérie.
Quoi faire après vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2009 à 16:57
Non, c'est bien la SARL X qui est associée dans la SCI avec moi-même.