A voir également:
- Dois je faire les travaux ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Je travaille dans le monde du contrôle et a mon sens vous n avez aucune obligation de faire les travaux qui sont demandé par le nouveau propriétaire.
D'après les informations que vous nous avez, vous étiez propriétaire d un restaurant qui était soumis à un contrôle réglementaire annuelle puisque c est un etablissemnt recevant du public de categorie V (cas du controle électrique je suppose).
De fait, lors de la vente, le nouveau propriétaire était au courant des non conformités qui étaient stipulées dans le rapport de contrôle de l'année en cours et des annees précédentes et aurait du négocier un baisse du prix du restaurant.
Dans le cas de figure où vous ne faisiez pas le contrôle obligatoire annuel, cela ne change en rien la donne, au moment de la vente/achat, le nouveau propriétaire aurait du vous demander le rapport de contrôle de l'année en cours ou celui de l annee précedente si vous n etiez pas arrivé à la date anniversaire du contrôle, si a ce moment là vous n etes pas capable de le les lui présenter il aurait du se mefier.
Dans tous les cas je ne pense pas que le nouveau proprietaire puisse vous obliger à faire des travaux.
Un dernier point, les bureaux de con trole ne sont là que pour constater et, a moins d une non conformité grave,ne font pas de délation. De plus, ce n est pas eux qui vont vous interdire/obliger quoi que se soit mais c est par le biais des autorités (pompiers) ou des instances tutélaires (DRIRE...) que l ont peux mettre en demeure ou faire arrêter une activitée.
cdt
Je travaille dans le monde du contrôle et a mon sens vous n avez aucune obligation de faire les travaux qui sont demandé par le nouveau propriétaire.
D'après les informations que vous nous avez, vous étiez propriétaire d un restaurant qui était soumis à un contrôle réglementaire annuelle puisque c est un etablissemnt recevant du public de categorie V (cas du controle électrique je suppose).
De fait, lors de la vente, le nouveau propriétaire était au courant des non conformités qui étaient stipulées dans le rapport de contrôle de l'année en cours et des annees précédentes et aurait du négocier un baisse du prix du restaurant.
Dans le cas de figure où vous ne faisiez pas le contrôle obligatoire annuel, cela ne change en rien la donne, au moment de la vente/achat, le nouveau propriétaire aurait du vous demander le rapport de contrôle de l'année en cours ou celui de l annee précedente si vous n etiez pas arrivé à la date anniversaire du contrôle, si a ce moment là vous n etes pas capable de le les lui présenter il aurait du se mefier.
Dans tous les cas je ne pense pas que le nouveau proprietaire puisse vous obliger à faire des travaux.
Un dernier point, les bureaux de con trole ne sont là que pour constater et, a moins d une non conformité grave,ne font pas de délation. De plus, ce n est pas eux qui vont vous interdire/obliger quoi que se soit mais c est par le biais des autorités (pompiers) ou des instances tutélaires (DRIRE...) que l ont peux mettre en demeure ou faire arrêter une activitée.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2009 à 20:37
Si vous n êtes pas propriétaire des murs et que du fond, les travaux sont soit à la charge du proprio soit a la charge du locataire soit des 2, cela dépend du bail qui est signé entre ces deux partis.
Vous n avez plus rien a voir avec eux ce n est plus votre problème.
j ai deja eu affaire a ce probleme et je peux vous dire qu il va y avoir un sacré bras de faire entre le proprietaire et le locataire car en général les travaux coutent tres chers.
Je tiens a precisez que meme si vous retombez par une majestueuse pirouette, vous etiez sachant des non conformité et vous auriez du les levé au fur et a mesure car meme begnine, si une non conformité entraine un accident vous aurriez été responsable car sachant et vos assurance aurait pris un malin plaisir a ne pas vous couvrir.
Voila c est tout
Bonne fin de journée et à l'avenir effectuez les contrôles ca coute un peu d argent mais dites vous que si vous les faites pas vous vous ferez avoir (meme en locataire)
CDT
(ps: desolé pour les fautes pas le tps de relire !!)