Testament authentique suite à un olographe
claudine
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au mois de mai dernier, mon compagnon hospitalisé a fait un testament olographe avec son beau frère dans sa chambre
Il a 2 enfants. Entre temps, le 24 juin, nous nous sommes pacsés.
Mais il a souhaité refaire un testament authentique le 2 septembre, donc avec un notaire et 2 témoins, il a partagé ses biens en 3 et m'a mise légataire universelle. Moi je croyais être à l'abri.
Mon compagnon est décédé le 5 décembre 2008, et maintenant le notaire de ses héritiers (qui n'est pas le même)me dit que le testament authentique n'est pas valable car il n'y a pas marqué "annule et remplace", mais le notaire du testament authentique m'a bien dit que c'était bon, que tout était en ordre. Et moi j'ai toujours que c'était le dernier qui était valable.
J'aimerai savoir si une personne qui s'y connait peut me renseigner.
Merci
Au mois de mai dernier, mon compagnon hospitalisé a fait un testament olographe avec son beau frère dans sa chambre
Il a 2 enfants. Entre temps, le 24 juin, nous nous sommes pacsés.
Mais il a souhaité refaire un testament authentique le 2 septembre, donc avec un notaire et 2 témoins, il a partagé ses biens en 3 et m'a mise légataire universelle. Moi je croyais être à l'abri.
Mon compagnon est décédé le 5 décembre 2008, et maintenant le notaire de ses héritiers (qui n'est pas le même)me dit que le testament authentique n'est pas valable car il n'y a pas marqué "annule et remplace", mais le notaire du testament authentique m'a bien dit que c'était bon, que tout était en ordre. Et moi j'ai toujours que c'était le dernier qui était valable.
J'aimerai savoir si une personne qui s'y connait peut me renseigner.
Merci
A voir également:
- Testament authentique suite à un olographe
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Testament olographe - Guide
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- Prix pacs testament notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Effectivement, il faut préciser que le dernier testament établi annule et remplace le précédent.
Mais, ceci dit, si le dernier testament établi ne révoque pas expressément les précédents, seules les dispositions anciennes incompatibles avec les volontés les plus récentes sont écartées.
Les dernières dispositions prévalent toujours.
Cordialement.
Effectivement, il faut préciser que le dernier testament établi annule et remplace le précédent.
Mais, ceci dit, si le dernier testament établi ne révoque pas expressément les précédents, seules les dispositions anciennes incompatibles avec les volontés les plus récentes sont écartées.
Les dernières dispositions prévalent toujours.
Cordialement.
Bonsoir,
Il s'agit d'un problème "classique", concernant la révocation tacite ou expresse d'un testament antérieur et des legs contenus dans ce testament.
Il est de bonne pratique quand un testament est rédigé d'insérer une clause par laquelle : "le présent testament révoque les dispositions testamentaires antérieures" pour éviter des confusions, cette formulation doit être aussi précise que possible comme "Je révoque toutes dispositions antérieures de quelque nature qu'elles soient au profit de qui que ce soit".
En l'absence de mention expresse de révocation des testaments précédents, il faut rechercher, si les dispositions testamentaires, sont incompatibles ou complémentaires.
Par exemple, l'institution d'un nouveau légataire universel, vaut révocation de l'institution du précédent légataire universel, par contre, l'institution d'un nouveau légataire universel, ne vaudra pas révocation d'un legs particulier. Dans ces cas, les deux dispositions ne sont pas incomptibles mais complémentaires. conformément à l'article 1036 du Code civil.
Dans votre cas, vous bénéficiez d'un legs universel, en vertu du dernier testament, cette nouvelle institution, vaut révocation du précédent legs universel, par contre s'il s'agit d'un légataire particulier, les deux dispositions testamentaires sont complémentaires.
N'oublions pas aussi, que le prédécès du légataire vaut révocation de son legs, (art. 1039 du Code civil).
Dans le cas de doute, le notaire doit demander l'interprétation judiciaire des dispositions testamentaires au tribunal. Par contre, si les héritiers et légataires sont d'accord, il est possible d'établir un acte dit d'interprétation des testaments.
Bon courage,
Il s'agit d'un problème "classique", concernant la révocation tacite ou expresse d'un testament antérieur et des legs contenus dans ce testament.
Il est de bonne pratique quand un testament est rédigé d'insérer une clause par laquelle : "le présent testament révoque les dispositions testamentaires antérieures" pour éviter des confusions, cette formulation doit être aussi précise que possible comme "Je révoque toutes dispositions antérieures de quelque nature qu'elles soient au profit de qui que ce soit".
En l'absence de mention expresse de révocation des testaments précédents, il faut rechercher, si les dispositions testamentaires, sont incompatibles ou complémentaires.
Par exemple, l'institution d'un nouveau légataire universel, vaut révocation de l'institution du précédent légataire universel, par contre, l'institution d'un nouveau légataire universel, ne vaudra pas révocation d'un legs particulier. Dans ces cas, les deux dispositions ne sont pas incomptibles mais complémentaires. conformément à l'article 1036 du Code civil.
Dans votre cas, vous bénéficiez d'un legs universel, en vertu du dernier testament, cette nouvelle institution, vaut révocation du précédent legs universel, par contre s'il s'agit d'un légataire particulier, les deux dispositions testamentaires sont complémentaires.
N'oublions pas aussi, que le prédécès du légataire vaut révocation de son legs, (art. 1039 du Code civil).
Dans le cas de doute, le notaire doit demander l'interprétation judiciaire des dispositions testamentaires au tribunal. Par contre, si les héritiers et légataires sont d'accord, il est possible d'établir un acte dit d'interprétation des testaments.
Bon courage,
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