Annulation compromis de vente par le vendeur

Question

Bonjour,

Au mois de novembre 2008, j'ai signé un compromis de vente via une agence immobilière pour vendre mon appartement.
Selon la clause suspensive, l'acquéreur avait jusqu'au début du mois de janvier pour obtenir son prêt. 
La date de signature chez le notaire prévue dans le compromis est dépassé depuis 3 semaines maintenant.

A ce jour, l'acquéreur n'a pas obtenu de crédit, du moins je n'ai aucune preuve écrite de cela. L'agence immobilière, qui a été mandaté par l'acquéreur pour lui trouver un financement, me dit qu'il aura bientôt ses offres de prêt et qu'il faut juste patienter.

Le problème, c'est qu'on me dit cela depuis au moins deux mois.

Par ailleurs, suite a des recommandés que j'ai envoyés à l'agence pour obtenir des réponses, j'ai reçu un coup de fil d'un courtier qui m'a dit qu'il s'occupait du dossier et que l'acquéreur, après un refus, aurait bien un crédit.
Or, je n'ai jamais su que l'acquéreur avait reçu un avis négatif. Et qu'après 10 jours, je n'ai toujours aucune preuve officielle  ni de l'agence, ni du courtier que l'acquéreur a officiellement eu un accord de prêt d'un organisme bancaire.

Puis je annuler la vente sans avoir a payer quoique ce soit ni à l'agence immobilière, ni à l'acquéreur?
Si oui, comment dois je procéder?
Par ailleurs si j'annule la vente, suis je en droit de réclamer des indemnités à l'acquéreur(10% versé à la signature du compromis)?

Merci d'avance pour vos réponses.

Marie S · Answer

Je pense, mais ce n'est que mon avis, que vous prenez des risques car le compromis est prorogé jusqu'à ce que l'acheteur ait trouvé un financement.

Ou alors vous auriez du subordonner la condition suspensive au refus d'une seule banque, en théorie, l'acheteur a droit à trois tentatives auprès de trois organismes différents, s'il a essuyé trois refus on peut dire que c'est râpé.

Il faut être patient quand on vend un bien.

lbigaret · Answer

Regardez attentivement la clause telle qu'elle est stipulée dans l'acte. Si la date butoir est synonyme de vente caduque tout le monde reprend sa liberté. En général ce n'est pas ainsi et c'est pourquoi l'AI se démène aussi pour trouver un financement à votre acquéreur. Donc pour l'instant vous ne pouvez annuler la vente sauf à vous exposer à devoir un dédommagement à l'acquéreur (cf clause pénale) et sincèrement vous avez très probablement intérêt à ne pas lâcher un acquéreur par les temps qui courent ! Non ?

lcMaison · Answer

D'abord merci pour vos réponses.
Il est vrai que vu la situation actuelle, il faudrait que je sache me monter patient.
Mais c'est surtout le manque de réponse, de précision dans les démarches effectuées qui m'inquiètent.
Je crains que l'on me bloque ainsi pendant encore plusieurs mois sans avoir aucun document ni explication de l'agence.

lbigaret · Answer

Ca ne peut durer plusieurs mois, un mois serait un maximum. Vous avez en plus un contact direct avec le courtier charger de monter le dossier.....

pierrot · Answer

Dans un compromis de vente, le prêt fait l'objet d'une condition suspensive avec une date butoire.
Si à la date butoire qui est mentionnée dans le compromis de vente, l'acquéreur n'a pas son prêt, chacune des parties reprend sa liberté : le compromis de vente est caduc.
Vous pouvez donc très bien invoquer la caducité du compromis de vente par courrier recommandé AR à l'agence ou le notaire sur ce fondement.
Mais vous n'aurez aucune indemnité.
Vous avez des informations à ce sujet sur https://www.directcompromis.fr/
A+

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