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4 réponses
Bonjour Abyvi,
au départ du titulaire c'es effectivement au suppléant d'assurer la fin du mandat.
Voici ce que nous dit le Code du Travail : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.?(...) Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
D'autre part, le Code du Travail indique : En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Info sur les implications de la modification de la situation de l'employeur sur le mandat des DP : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/delegues-du-personnel-succession-vente-fusion/
Marie
au départ du titulaire c'es effectivement au suppléant d'assurer la fin du mandat.
Voici ce que nous dit le Code du Travail : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.?(...) Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
D'autre part, le Code du Travail indique : En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Info sur les implications de la modification de la situation de l'employeur sur le mandat des DP : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/delegues-du-personnel-succession-vente-fusion/
Marie
bonjour,
la procédure dure 2mois au maximum (dés réception de la demande) ,avec une enquête de l'inspecteur du travail ,au delà si l'inspecteur ne réponds pas le licenciement est refusé
pour ce qui est du préavis cela dépens de l'employeur,si celui-ci décide oui ou non que le préavis sois effectué
polo 77
la procédure dure 2mois au maximum (dés réception de la demande) ,avec une enquête de l'inspecteur du travail ,au delà si l'inspecteur ne réponds pas le licenciement est refusé
pour ce qui est du préavis cela dépens de l'employeur,si celui-ci décide oui ou non que le préavis sois effectué
polo 77
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